Administrateurs : attention à la rédaction de vos pactes d’actionnaires
Par un arrêt du 26 avril 2017 (Cassation chambre commerciale – n°15-12.888), la cour de cassation vient nous rappeler que les stipulations d’un pacte d’actionnaires ne peuvent venir contredire des dispositions légales, en l’espèce celle instaurant la libre révocabilité des administrateurs qui résulte de l’article L225-18 du code de commerce. En l’espèce un administrateur de […]
Approbation des comptes des sociétés commerciales
« Lors de la dernière AG, notre gérant n’a pas fait la présentation des comptes aux associés. Quels sont les risques pour les associés ? » L’absence d’approbation des comptes peut poser de nombreux problèmes lors d’événements juridiques importants. Prenons l’exemple du compte courant d’un associé. En l’absence d’approbation des comptes, celui-ci ne peut être arrêté avec […]
Impact de la Loi de financement de la Sécurité Sociale sur le calcul de la Taxe sur les véhicules de société
Le 4 décembre 2017 marque l’adoption à loi de financement de la Sécurité sociale qui vient modifier à nouveau les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait cependant l’objet d’un […]
Audit légal des comptes : des seuils distincts à l’échelle européenne
A l’heure actuelle, en France, les entreprises selon leur taille et statut juridique ont pour obligation de nommer un commissaire au compte. Cependant pour les SARL, elles y sont contraintes dès que leur chiffre d’affaire est supérieur à 3,1 millions, avec un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés […]
Confidentialités de vos revenus dans le cadre du prélèvement à la source, comment l’appliquer ?
Le montant de vos revenus global est un facteur personnel dont vous désirez garder sa confidentialité ? Le seul interlocuteur dans cette réforme concernant le prélèvement à la source de votre impôt est l’administration fiscale, aucune démarche n’est à effectuer avec votre employeur ou l’organisme qui vous verse vos revenus. La communication de votre taux […]
Divorce ne veut pas dire libre perception des dividendes !
La Haute Cour, dans un arrêt du 28 mars dernier (Cass. Civ. 1ère 28/03/2018, n°17-16.198), est venue rappeler qu’en période d’indivision post communautaire, les bénéfices perçus par un des anciens époux, provenant de titres acquis pendant le mariage, font augmenter l’actif de la communauté. En l’espèce, le divorce est prononcé entre M. X et Mme […]
Rappel sur les modalités du contrôle URSSAF
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations…), ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peuvent faire l’objet d’un contrôle. L’objectif du contrôle est de vérifier la bonne application de la législation de sécurité sociale et des règles relatives aux contributions […]
Suppression de la contribution salariale d’assurance chômage
La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 avait prévu deux évolutions pour la cotisation salariale d’assurance chômage en 2018. Dans un premier temps, au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est passée de 2,40 % à 0,95 %, dans un second temps, elle est supprimée au 1er octobre 2018. À […]
La fusion AGIRC-ARRCO
Anciens principes de fonctionnement Les principes de fonctionnement restent identiques : Les partenaires sociaux négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire. La gestion du régime se fait dans le respect de principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu, dans le respect de sa […]
L’engagement d’apports à une SCI
La SCI a le droit d’exiger de chacun de ses associés la somme qu’ils se sont engagés à verser pour constituer son capital. Il s’agit d’une créance de la société civile immobilière et celle-ci n’est pas éteinte lorsque l’associé débiteur se retire de la société, a rappelé la Cour de cassation. Chaque associé doit tenir […]
