L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?
La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié. En effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié. Dans le cas d’espèce, […]
Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !
LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux ! (Chambre criminelle 6 avril 2016) Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 […]
Attention à la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, cette affirmation a été rendue par la troisième chambre […]
Révocation du directeur général malgré un quitus donné à la présidence
Le directeur général d’une SAS qui s’est rendu coupable de fautes de gestion personnelles portant atteinte à l’intérêt social ne peut se prévaloir du quitus donné au président pour contester sa révocation et obtenir des dommages-intérêts. En effet la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité était statutairement subordonnée à l’existence d’un « motif grave […]
Quid de l’accord d’entreprise sans délégué syndical
Une ordonnance datant du 22 septembre 2017 a anticipé et prévu l’organisation d’un referendum pour valider les accords conclus sans délégué syndical dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Depuis le 10 novembre 2017, un décret fixe les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin… de ce […]
Attention à la condition de détention de 5 % du capital pour vos titres qui s’apprécie à la date de cession
L’article 145 du CGI prévoit les conditions d’exonération des plus-values sur cession de titres de participation. Ces conditions résident en la détention d’au moins 5 % du capital et son paragraphe C vient exiger la conservation des titres pendant une période de deux ans. Le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur ce dernier point […]
Rédaction d’un CDD dans le cadre d’un remplacement
L’engagement d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée nécessite la rédaction d’un écrit signé par les parties. Cet écrit doit comporter plusieurs clauses obligatoires telles que l’identité des parties, le motif de recours, la durée du contrat, le lieu de travail ou encore la rémunération (cf. article L. 1242-12 du […]
TVA : location d’un logement sur un site collaboratif
La taxation de la TVA peut être mis en place pour la location d’un bien immobilier proposée sur un site collaboratif si elle s’accompagne de prestations para-hôtelières. Selon l’article 256 A du CGI, les individus titulaires d’un bien en location perçoivent une rémunération qui justifie alors l’exercice d’une activité économique assujetti à l’imposition d’une TVA. […]
Modifications des mentions obligatoires du bulletin de paie
Un arrêté du 09 mai 2018 vient modifier la liste des informations devant figurer sur le bulletin de paie. Ces modifications se feront en plusieurs étapes. Dès le 13 mai 2018, date d’entrée en vigueur de l’arrêté : – La « sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès », plus aucune cotisation salariale n’est prélevée […]
Refus de transmission d’information des comptes sociaux
Un gérant ne voulant pas transmettre des informations sur les comptes sociaux, sur demande d’un associé, quelle solution ? En l’espèce, un couple (non marié) constitue une société civile immobilière au sein de laquelle l’un des deux n’est pas gérant. Depuis sa constitution, aucune assemblée générale ne s’est tenue. Suite à une mésentente, l’associé non […]
