Un désaccord entre associés ne justifie pas la dissolution d’une société
La Cour de cassation a récemment rappelé que la seule mésentente entre deux groupes d’associés égalitaires, ayant pour conséquence l‘absence durable de gérant, ne suffit pas à justifier la dissolution de la société. Dans cette affaire, une cour d’appel a prononcé la dissolution d’un groupement foncier agricole aux motifs : – qu’aucune assemblée générale n’a […]
Développement du paiement par monnaie électronique
Depuis le 1er janvier 2017, le plafond des paiements par monnaie électronique a été augmenté à 3 000 € (au lieu de 1 000 € auparavant) lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. La loi Sapin II est venue fixer le même plafond pour les paiements des opérations relatives […]
La SPE : une nouvelle forme de société en faveur de l’interprofessionnalité
Héritage de la loi Macron, la Société Pluri-professionnelle d’Exercice a pour but de faciliter la création de sociétés dont l’objet est l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Grâce à elle, il est possible de créer avec d’autres professions du droit et du chiffre (notaires, experts comptables, huissiers, commissaires-priseurs…) une Société Pluri-professionnelle d’Exercice, afin de […]
Une revalorisation de l’indemnité de licenciement…
Ancienneté réduite Désormais tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement, hors cas de faute grave ou lourde (contre une condition d’ancienneté d’un an minimum auparavant). Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Revalorisation du calcul pour les 10 premières années Pour […]
Exploitation personnelle du fonds en location gérance
Si en principe, le commerçant ne peut mettre son fonds de commerce en location-gérance qu’à condition de l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans, il est admis qu’il puisse obtenir une dispense du Président du tribunal de grande instance. Cette dispense est accordée en considération d’éléments factuels rendant impossible l’exploitation personnelle à la date de […]
Les conditions de numérisation des factures papiers précisées par l’administration
L’administration a apporté quelques précisions quant à la numérisation des factures : Tout d’abord, il est possible pour les entreprises concernées d’émettre ou de recevoir des factures papiers sous conditions de les conserver pendant un délai de six ans. D’autre part, les conditions de numérisation des factures papiers doivent être optimales, c’est-à-dire que leur reproduction […]
Loyer déplafonné : prenez en compte les accords contractuels antérieurs !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février dernier (Cass. 3è civ. 15/2/2018, n°17-11.866), est venue rappeler qu’un changement important des relations contractuelles entre bailleur et preneur est un des éléments constitutifs de la valeur locative, essence même du déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, une procédure judiciaire de révision du […]
Des contrats en conformité avec la réglementation
La réglementation de vos contrats évolue, tout comme vos droits, devoirs et obligations. Vos démarches juridiques sont modifiées par conséquence, une mise à jour régulière de vos connaissances à ce sujet est inévitable afin d’éviter tout défaut administratif. Notre équipe d’experts comptables et juridiques explique les enjeux, les solutions et les risques en s’adaptant à […]
Inaptitude : rémunération du salarié
En raison de son inaptitude, le salarié se trouve dans l’incapacité de réaliser sa prestation de travail. Dès lors, même si son absence n’entraine aucun maintien de rémunération, celle-ci ne prend pas la forme d’une absence injustifiée et ne peut donc être sanctionnée par l’employeur. Afin d’éviter une perte de salaire, le salarié peut le […]
Renouvellement de période d’essai : attention aux abus
Lorsque cette faculté est prévue par la convention collective et le contrat de travail, la période d’essai du salarié en CDI peut être renouvelée. Ce renouvellement n’est pas automatique et doit passer par la rédaction d’un écrit signé des deux parties. Outre ces conditions de forme, le renouvellement de la période d’essai doit aussi être […]
