Bien immobilier et ventilation du prix entre terrain et construction
« La question de la ventilation du prix d’un appartement entre terrain et construction est un sujet crucial, notamment dans les grandes villes où les prix du terrain au m² sont très élevés, dans la mesure où seule la fraction du prix de l’appartement comptabilisée en construction sera amortissable. Pour mémoire, on rappelle que l’amortissement des […]
Résiliation du bail et juge des référés ne font pas bon ménage
Bien qu’il puisse constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail, le juge des référés ne peut cependant pas prononcer la résiliation du bail. Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription […]
Libre révocation du président dans une SAS devenue SASU
Par principe, les modalités de révocation du président d’une SAS sont, librement fixées par les statuts. Ainsi, il arrive fréquemment que les statuts de SAS prévoient que la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du président soient décidées par les associés réunis en assemblée générale et que le président est compétent pour […]
Qui sont les bénéficiaires du statut de salarié protégé ?
Lorsque l’on parle de salariés protégés, on pense d’abord aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou syndical. En effet, possèdent le statut protecteur : – les délégués du personnel, titulaires ou suppléants – les membres du comité d’entreprise, titulaires ou suppléants – les membres de la délégation unique du personnel – les membres […]
Faute de gestion et rémunération trop élevée du dirigeant
Un dirigeant bénéficiant d’une rémunération trop élevée alors que la société traverse des difficultés financières se rend coupable d’une faute de gestion. Il peut ainsi être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, si cette faute a contribué à l’insuffisance dudit actif. Par un arrêt du 28 juin 2016 (14-29.936) la chambre commerciale […]
Contrat de travail fictif de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une […]
Validité de la représentation d’une SAS par un tiers en AG
Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale. Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Comment savoir si votre parc informatique est performant ?
La structure informatique d’une entreprise peut contenir des faiblesses qui rendent l’entreprise vulnérable aux yeux de ses concurrents et dans sa relation clientèle. La réalisation d’un audit informatique permet, à partir d’un constat de la situation, d’établir les faiblesses de votre parc, de proposer des recommandations, de vérifier les mises à jour des logiciels, de […]
Don versé à un organisme d’intérêt général : attention !
En application des articles 200 et 238 bis du CGI, un contribuable offrant un don à une structure reconnue d’intérêt général peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Suite au versement du don par le contribuable, l’organisme est dans l’obligation de lui communiquer un reçu attestant de la nature et du montant de celui-ci. […]
