Rachat de part et négociation
Comment racheter votre part à un associé en cas de négociation en cours ? Un associé qui est en même temps gérant de la société, qui achète les parts d’un coassocié a une obligation de loyauté. Cette obligation comprend l’obligation pour le gérant associé d’informer l’associé cédant de l’existence de négociation en cours en vue […]
Une vente signée n’est pas pour autant conclue !
Même si un acte de cession de droits sociaux a été signé par les parties, la cession n’est pas conclue dès lors que les parties continuent à négocier certains aspects, subordonnant ainsi leur acceptation à la mise en place de garanties et à la réalisation d’un nouvel audit. Le principe en matière de vente est […]
Société civile : arrêt d’activité et date effective
Au sein d’une société civile de moyens, il a été décidé d’une dissolution anticipée en date de juillet 2012. Lors de l’assemblée statuant sur les comptes de liquidation, un associé refuse d’approuver ces derniers. Pour lui, c’est à compter de décembre 2011 que la société a cessé de fonctionner, et par conséquent que les frais […]
Révocation du Président par l’Associé unique
En forme SAS, les statuts bénéficient d’une liberté rédactionnelle. Généralement, les dispositions relatives à la nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président prévoient que seule une Assemblée générale est compétente pour statuer sur ces trois points. Cependant, lorsque la SAS pluripersonnelle devient unipersonnelle, sans qu’il y ait eu lieu à une modification des […]
Nouveauté pour l’approbation des comptes : Les prêts interentreprises
Le rapport de gestion, document juridique essentiel de la vie des entreprises, a vu son contenu largement modifié par différentes lois. Celles-ci sont venues modifier le contenu du rapport de gestion des sociétés anonymes et l’adapter aux nouveautés juridiques en droit des sociétés. Les prêts interentreprises : une nouvelle option bien encadrée Les prêts interentreprises, autorisés […]
La carte professionnelle pour les salariés en BTP : comment faire ?
La demande de carte professionnelle se réalise via un site internet mais nous vous conseillons vivement, avant de faire toute démarche en ligne, d’informer vos salariés de la transmission de données à caractère personnel les concernant à l’UCF (Union des caisses de France CIBTP). Une fois cette précaution prise, vous pouvez procéder à la déclaration sur le […]
Mandat de gérant : une démission aux effets immédiats !
Le préavis prévu en cas de démission du gérant dans un contrat de management ne prive pas la démission de son effet immédiat. Selon l’arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2017 (n°15-28.262) la démission du gérant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès l’instant qu’il est porté à la […]
La reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en entreprise !
La loi Sapin 2, dans sa partie relative à la lutte contre la corruption, a mis en place une protection des « lanceurs d’alerte » ou « Whistleblower », en entreprise. Cette protection s’applique depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés. Un décret du 19 avril 2017 est venu […]
La succession de CDD pour remplacer un salarié absent
L’article L 1244-1 du Code du travail rend possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée de remplacement successifs avec le même salarié. A l’inverse du CDD conclu pour un accroissement d’activité, la législation rend donc possible l’enchainement de plusieurs CDD de remplacement avec un même salarié, sans interruption et sans avoir besoin […]
Avez-vous pensez à la protection de votre marque ?
Protection de votre marque, propriété intellectuelle, responsabilité et libre concurrence … des termes qui ne vous parlent pas forcement ! Ces missions juridiques, courantes pour nos experts, sont primordiales au bon déroulement et à l’épanouissement de votre activité tout en lui assurant un protection dans un cadre légal. Alors, jouez la sécurité de votre marque !
