Délai de rétractation après un refus d’homologation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin. À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat […]
Accident du travail et contrôle
Les dossiers avec risques de fraude ou d’abus seront systématiquement contrôlés ! L’employeur peut formulé des réserves motivées face à un accident du travail d’un salarié. Cette démarche entraine une investigation imposée par les textes (sous peine d’inopposabilité de la décision à l’employeur qui les a formulées). Même en l’absence de réserve de l’employeur, certains […]
Dettes salariales après un transfert d’entreprises
L’acquéreur des titres d’une société peut demander le remboursement du passif salarial antérieur à la cession qu’il a réglé, sauf si un accord de garantie conclu entre les parties prévoit une répartition de ce passif. En cas de modification dans la situation juridique d’une entreprise employant des salariés (notamment à la suite d’une cession de […]
L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?
La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié. En effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié. Dans le cas d’espèce, […]
Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !
LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux ! (Chambre criminelle 6 avril 2016) Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 […]
Attention à la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, cette affirmation a été rendue par la troisième chambre […]
Révocation du directeur général malgré un quitus donné à la présidence
Le directeur général d’une SAS qui s’est rendu coupable de fautes de gestion personnelles portant atteinte à l’intérêt social ne peut se prévaloir du quitus donné au président pour contester sa révocation et obtenir des dommages-intérêts. En effet la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité était statutairement subordonnée à l’existence d’un « motif grave […]
Quid de l’accord d’entreprise sans délégué syndical
Une ordonnance datant du 22 septembre 2017 a anticipé et prévu l’organisation d’un referendum pour valider les accords conclus sans délégué syndical dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Depuis le 10 novembre 2017, un décret fixe les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin… de ce […]
Attention à la condition de détention de 5 % du capital pour vos titres qui s’apprécie à la date de cession
L’article 145 du CGI prévoit les conditions d’exonération des plus-values sur cession de titres de participation. Ces conditions résident en la détention d’au moins 5 % du capital et son paragraphe C vient exiger la conservation des titres pendant une période de deux ans. Le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur ce dernier point […]
Rédaction d’un CDD dans le cadre d’un remplacement
L’engagement d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée nécessite la rédaction d’un écrit signé par les parties. Cet écrit doit comporter plusieurs clauses obligatoires telles que l’identité des parties, le motif de recours, la durée du contrat, le lieu de travail ou encore la rémunération (cf. article L. 1242-12 du […]
