Avantage en nature des véhicules électriques : prolongation des dispositions spécifiques
Bonnes nouvelles concernant la mise à disposition de voitures électriques ! Les dispositions particulières relatives au calcul des prélèvements sociaux pour l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule exclusivement électrique ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 par un arrêté du 26 décembre 2022. Jusqu’à cette date, en […]
Augmentation du Smic et du minimum garanti
Cela donne un montant mensuel brut à 1 709,28 € en se basant sur la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. Ce montant concerne la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. Concernant Mayotte, le Smic horaire brut passe de 8,35 € à 8,51 €. Cela donne un montant mensuel brut de 1 290,68 € (pour 35 heures hebdomadaires). […]
Salariés intinérants : le temps de trajet constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Revirement de jurisprudence ! Après plusieurs années, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 23 novembre 2022, rendu une décision s’alignant sur la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le temps de trajet des salariés itinérants. Dans cette affaire, un salarié itinérant avait sollicité le paiement d’heures supplémentaires au titre […]
Compte professionnel de prévention : comment déclarer les salariés ?
Au titre de la paie de décembre, la DSN réalisée au 05 ou au 15 janvier 2023 devra intégrer les informations relatives aux salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention. Pour rappel, ces risques concernent le travail en milieu hyperbare, en équipe successives alternantes, de nuit, répétitif, dans […]
Rappel arrêt de travail et indemnités journalières
Pour un arrêt de travail de moins de 6 mois l’assuré doit : Les documents nécessaires : De la part de l’assuré : Les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail (Le volet 3 n’est pas recevable) ou le bulletin d’hospitalisation De la part de l’employeur : Une attestation de salaire par un évènement en DSN ou […]
Précision sur la requalification du CDD en CDI
Remboursements de repas : augmentation des limites d’exonération
Lorsqu’ils sont en déplacement professionnel ou sur un chantier, les salariés se voient verser des indemnités de repas. Sous réserve de respecter la limite du montant forfaitaire défini par repas, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales. Au 1er septembre 2022, le barème d’exonération des indemnités de repas est revalorisé de 4 % par arrêté publié au […]
Plafond annuel de la Sécurité sociale : augmentation à prévoir en 2023
Dans une actualité du 10/10/2022, le site de l’URSSAF prévoit que le plafond annuel de la Sécurité sociale sera porté à 43 992 € en 2023 (soit un plafond mensuel à 3 666 €). Cela représente une augmentation de 6,9 % par rapport au plafond de 3 428 € en 2022. Pour rappel, le plafond annuel […]
Nouvelle exonération des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés
Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire, le montant sera en outre fixé par décret. Les employés éligibles aux déductions forfaitaire sont : Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ; Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités […]
Avenant complément d’heures : interdiction d’atteindre la durée d’un temps plein
Grande nouveauté sur le dispositif de l’avenant complément d’heures ! Le mercredi 21 septembre 2022, la Cour de cassation vient mettre fin à une incertitude subsistant depuis l’introduction du dispositif dans le code du travail en 2013. Pour rappel, le complément d’heures est un dispositif permettant d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps […]
