Suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique dans le secteur du BTP
Dans une information aux employeurs, la FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) informe qu’à compter du 1er janvier 2024 le taux de la déduction forfaitaire spécifique va être amené à disparaître. Ce taux actuellement fixé à 10% va être diminué de 1 point chaque année jusqu’au 1er janvier 2030 puis de 1,5 point en 2030 […]
Rappel sur la journée de solidarité
Instaurée en 2004, la journée de solidarité correspond pour les salariés à une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Son objectif est de servir au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les employeurs, elle se concrétise par le paiement de la contribution solidarité autonomie à hauteur de 0,3% de la […]
Prendre ses congés payés en une seule fois : est-ce possible ?
Sur le principe, un salarié présent pendant toute la période d’acquisition des CP (soit du 1er juin au 31 mai) aura acquis au 31 mai 30 jours ouvrables de CP (ou 25 jours ouvrés). Parfois, la convention collective ou un accord peuvent prévoir des dispositions plus favorables et augmenter cet acquis. Cela vaut autant pour […]
Licenciement injustifié : conformité du barème Macron
Le barème « Macron » a pour but de fixer des montants planchers et plafonds pouvant être accordés à un salarié dont le licenciement est reconnu comme étant abusif devant le Conseil des prud’hommes. Depuis sa création en 2017 il a suscité beaucoup d’oppositions, y compris des juridictions elles-mêmes, qui mettaient parfois en avant son incompatibilité avec […]
Les mesures environnementales de la BDESE
La Base de données économiques et sociales (BDES) est un dispositif qui a pour objectif de mettre en place un partage d’informations entre l’employeur et le Comité social et économique (CSE). La BDES doit être instaurée dans toutes les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés. Elle est alimentée par l’employeur et doit permettre […]
BOSS : une nouvelle rubrique sur le calcul de l’effectif
Dans une mise à jour du 29/04/2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale met à disposition une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif. Cette rubrique concerne l’effectif salarié à prendre en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs […]
Fusion des formulaires d’arrêt de travail
L’assurance maladie informe les employeurs sur son site de la fusion des formulaires d’arrêt de travail. Concrètement, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, quel que soit le motif de l’arrêt (arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle). La précision du motif […]
1er mai 2022 : Revalorisation du SMIC et du minimum garanti
En application de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du SMIC, à compter du 1er mai 2022, le SMIC horaire brut augmente. En effet, le SMIC horaire brut passe de 10,57 € à 10,85€, soit un montant mensuel de 1645.58€ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine. Cette […]
Licenciement pour insuffisance professionnelle : peut-il être prononcé après une sanction disciplinaire ?
Lorsqu’un employeur décide de prononcer le licenciement d’un salarié il doit impérativement présenter le motif le justifiant. Parmi eux, l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire peuvent être difficiles à distinguer. Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ? Elle est constituée lorsqu’il est démontré une incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Dans cette situation, […]
BTP : une dernière DNA en avril 2022
La déclaration nominative annuelle (DNA) reprend les déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Depuis janvier 2022, les données sont télétransmises à la caisse chaque mois via la DSN. Cette évolution étant intervenue en cours d’exercice, une DNA pour l’exercice complet reste […]
