IJSS maternité, paternité, adoption : durée minimale d’affiliation réduite
Un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ouvre droit sous certaines conditions au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale. Cela vaut pour les salariés, les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, assurés d’outre-mer ou assurés volontaire à l’étranger. L’une des conditions d’ouverture de droits était de justifier d’au moins 10 mois […]
Gestion des arrêts de travail en lien avec une fausse couche
La loi visant à promouvoir le soutien psychologique des femmes touchées par une fausse couche a été officialisée dans le Journal Officiel en date du 8 Juillet 2023. Jusqu’à présent, les arrêts de travail dus à une fausse couche étaient traités de la même manière que les autres maladies, avec une indemnisation par la Sécurité […]
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : nouveau régime social des indemnités
Jusqu’à présent, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite ne présentaient pas grand-chose en commun. En cas de mise à la retraite, l’indemnité n’était pas soumise à cotisations sociales mais à une contribution patronale spécifique égale à 50 % de son montant. Du côté de […]
Avis d’inaptitude : quand peut-il être prononcé par le médecin du travail ?
Le médecin du travail est compétent pour constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Lorsqu’un avis d’inaptitude est prononcé, l’employeur est alors tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié à un autre poste conforme avec les conclusions médicales. Si le reclassement se révèle impossible, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour […]
L’impact des numéros d’identification unique dans la déclaration sociale nominative
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est un numéro d’identification unique qui permet aux organismes de protection sociale d’enregistrer les salariés. Un numéro technique temporaire (NTT) peut être attribué au salarié qui ne dispose pas de NIR. Le NTT n’est destiné qu’au système DSN et permet simplement de lier entre eux les éléments déclarés via […]
Déduction forfaitaire spécifique dans le bâtiment
Les salariés du BTP peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10 % sur leur salaire pour compenser leurs frais professionnels. Afin d’obtenir une sortie progressive de la déduction Forfaitaire Spécifique, le secteur du Bâtiment pourra encore appliquer la déduction forfaitaire entre 2023 et 2031 selon les modalités ci-dessous :
JOURNEE DE SOLIDARITE : TOUTES LES REPONSES A VOS QUESTIONS
La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés, qu’ils aient un contrat à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient en CDD ou en CDI. Seuls les stagiaires, les alternants et les apprentis mineurs ne sont pas concernés par la journée de solidarité. Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, […]
Le report des congés payés acquis
L’ensemble des salariés acquièrent des congés payés au nombre de 2.5 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 2.08 jours ouvrés (du lundi au vendredi) par mois. L’acquisition est du même ordre pour les salariés en CDI ou CDD qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. Néanmoins, le nombre de jour attribué est […]
Évolution de la présentation du bulletin de paie pour juillet 2023 : une nouvelle mention s’ajoute !
À partir du 1er Juillet 2023, un nouveau libellé « Montant net social » apparaîtra obligatoirement sur le bulletin de salaire. Cette nouveauté a pour objectif, d’informer au mieux les salariés sur les moyens pris en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales (exemple : prime d’activité ; RSA…), mais aussi de simplifier les démarches […]
Nouvelle augmentation du SMIC au 1er mai 2023, quels impacts en paie ?
En raison de l’inflation, le SMIC horaire brut est revalorisé à 11.52€ brut à compter du 1er mai 2023, soit une augmentation de 2,22% par rapport au dernier montant en date du 1er janvier 2023, qui était de 11.27€. Sur la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel brut sera désormais […]
