Avis d’inaptitude : quand peut-il être prononcé par le médecin du travail ?
Le médecin du travail est compétent pour constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Lorsqu’un avis d’inaptitude est prononcé, l’employeur est alors tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié à un autre poste conforme avec les conclusions médicales. Si le reclassement se révèle impossible, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour […]
L’impact des numéros d’identification unique dans la déclaration sociale nominative
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est un numéro d’identification unique qui permet aux organismes de protection sociale d’enregistrer les salariés. Un numéro technique temporaire (NTT) peut être attribué au salarié qui ne dispose pas de NIR. Le NTT n’est destiné qu’au système DSN et permet simplement de lier entre eux les éléments déclarés via […]
Déduction forfaitaire spécifique dans le bâtiment
Les salariés du BTP peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10 % sur leur salaire pour compenser leurs frais professionnels. Afin d’obtenir une sortie progressive de la déduction Forfaitaire Spécifique, le secteur du Bâtiment pourra encore appliquer la déduction forfaitaire entre 2023 et 2031 selon les modalités ci-dessous :
JOURNEE DE SOLIDARITE : TOUTES LES REPONSES A VOS QUESTIONS
La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés, qu’ils aient un contrat à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient en CDD ou en CDI. Seuls les stagiaires, les alternants et les apprentis mineurs ne sont pas concernés par la journée de solidarité. Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, […]
Le report des congés payés acquis
L’ensemble des salariés acquièrent des congés payés au nombre de 2.5 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 2.08 jours ouvrés (du lundi au vendredi) par mois. L’acquisition est du même ordre pour les salariés en CDI ou CDD qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. Néanmoins, le nombre de jour attribué est […]
Évolution de la présentation du bulletin de paie pour juillet 2023 : une nouvelle mention s’ajoute !
À partir du 1er Juillet 2023, un nouveau libellé « Montant net social » apparaîtra obligatoirement sur le bulletin de salaire. Cette nouveauté a pour objectif, d’informer au mieux les salariés sur les moyens pris en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales (exemple : prime d’activité ; RSA…), mais aussi de simplifier les démarches […]
Nouvelle augmentation du SMIC au 1er mai 2023, quels impacts en paie ?
En raison de l’inflation, le SMIC horaire brut est revalorisé à 11.52€ brut à compter du 1er mai 2023, soit une augmentation de 2,22% par rapport au dernier montant en date du 1er janvier 2023, qui était de 11.27€. Sur la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel brut sera désormais […]
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
Désormais, un salarié qui abandonne son poste disposera d’un délai de quinze jours pour justifier son absence et reprendre son poste, à compter de la mise en demeure de l’employeur, précise le décret. Passé ce délai, il sera présumé démissionnaire C’est officiel, le décret vient de paraître ! Ces nouvelles dispositions prévues par la loi marché du […]
La notion de cadre dirigeant
Selon le code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants et donc exclus notamment de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, les cadres (C. trav., art. L 3111-2) : Dans une affaire récente, une cour d’appel a estimé qu’un DRH remplissait l’ensemble de ces critères et bénéficiait notamment d’une large autonomie de […]
Le barème kilométrique 2023
Les indemnités kilométriques sont versées à un salarié étant tenu d’utiliser son véhicule à des fins professionnelles. Elles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale. Cette exemption est possible à condition d’être en mesure de justifier : L’arrêté du 27 mars 2022 publié au Journal officiel […]
