JOURS FERIES
Le code du travail indique que les fêtes légales suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre sont des jours fériés. Lorsque ces jours fériés sont chômés, leur récupération est interdite Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, mais aucune indemnité n’est due s’il […]
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur
Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale […]
L’acquisition des congés par fractionnement
Les congés par fractionnement sont des jours supplémentaires de congés accordés à un salarié s’il a fractionné une partie de ses congés sur la période de prise légale du congé principal à savoir du 01/05/2023 au 31/10/2023. Pour rappel, qu’il travaille à temps partiel ou à temps plein, vous bénéficiez de 2.5 jours ouvrables de […]
Le plafond de la sécurité sociale en forte hausse pour 2024
Le montant du plafond de la Sécurité Sociale (PSS) pour 2024 devrait augmenter de 5,4% par rapport à 2023, soit un PMSS (plafond mensuel) à 3 864 € et un PASS (plafond annuel) à 46 368 €. L’an dernier, ce plafond avait déjà subi une forte revalorisation de +6,9%. Pour rappel, le plafond de la Sécurité Sociale (PSS) représente un […]
Le coffre-fort numérique
Quel est l’intérêt de la mise en place du coffre-fort numérique ? Le coffre-fort numérique permet un gain de place considérable. Tous les documents dématérialisés et données numériques sont archivés sous format électronique en toute sécurité. En effet, plus besoin de s’éparpiller ou de prendre le risque d’égarer un carton d’archive ! Comment fonctionne un coffre-fort […]
Congés payés et suspension du contrat pour maladie ou accident du travail
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation est venue indiquer que l’acquisition de droits à congés payés n’était pas subordonnée à l’exécution d’un travail effectif. Cette décision, contraire au Code du travail mais conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a pour conséquence de permettre au […]
IJSS maternité, paternité, adoption : durée minimale d’affiliation réduite
Un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ouvre droit sous certaines conditions au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale. Cela vaut pour les salariés, les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, assurés d’outre-mer ou assurés volontaire à l’étranger. L’une des conditions d’ouverture de droits était de justifier d’au moins 10 mois […]
Gestion des arrêts de travail en lien avec une fausse couche
La loi visant à promouvoir le soutien psychologique des femmes touchées par une fausse couche a été officialisée dans le Journal Officiel en date du 8 Juillet 2023. Jusqu’à présent, les arrêts de travail dus à une fausse couche étaient traités de la même manière que les autres maladies, avec une indemnisation par la Sécurité […]
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : nouveau régime social des indemnités
Jusqu’à présent, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite ne présentaient pas grand-chose en commun. En cas de mise à la retraite, l’indemnité n’était pas soumise à cotisations sociales mais à une contribution patronale spécifique égale à 50 % de son montant. Du côté de […]
Avis d’inaptitude : quand peut-il être prononcé par le médecin du travail ?
Le médecin du travail est compétent pour constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Lorsqu’un avis d’inaptitude est prononcé, l’employeur est alors tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié à un autre poste conforme avec les conclusions médicales. Si le reclassement se révèle impossible, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour […]
