Le report des congés payés acquis
L’ensemble des salariés acquièrent des congés payés au nombre de 2.5 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 2.08 jours ouvrés (du lundi au vendredi) par mois. L’acquisition est du même ordre pour les salariés en CDI ou CDD qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. Néanmoins, le nombre de jour attribué est […]
Évolution de la présentation du bulletin de paie pour juillet 2023 : une nouvelle mention s’ajoute !
À partir du 1er Juillet 2023, un nouveau libellé « Montant net social » apparaîtra obligatoirement sur le bulletin de salaire. Cette nouveauté a pour objectif, d’informer au mieux les salariés sur les moyens pris en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales (exemple : prime d’activité ; RSA…), mais aussi de simplifier les démarches […]
Nouvelle augmentation du SMIC au 1er mai 2023, quels impacts en paie ?
En raison de l’inflation, le SMIC horaire brut est revalorisé à 11.52€ brut à compter du 1er mai 2023, soit une augmentation de 2,22% par rapport au dernier montant en date du 1er janvier 2023, qui était de 11.27€. Sur la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel brut sera désormais […]
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
Désormais, un salarié qui abandonne son poste disposera d’un délai de quinze jours pour justifier son absence et reprendre son poste, à compter de la mise en demeure de l’employeur, précise le décret. Passé ce délai, il sera présumé démissionnaire C’est officiel, le décret vient de paraître ! Ces nouvelles dispositions prévues par la loi marché du […]
La notion de cadre dirigeant
Selon le code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants et donc exclus notamment de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, les cadres (C. trav., art. L 3111-2) : Dans une affaire récente, une cour d’appel a estimé qu’un DRH remplissait l’ensemble de ces critères et bénéficiait notamment d’une large autonomie de […]
Le barème kilométrique 2023
Les indemnités kilométriques sont versées à un salarié étant tenu d’utiliser son véhicule à des fins professionnelles. Elles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale. Cette exemption est possible à condition d’être en mesure de justifier : L’arrêté du 27 mars 2022 publié au Journal officiel […]
Le forfait annuel en jour exclut-il toute possibilité de contrainte horaire par l’employeur ?
Le forfait annuel en jours permet de ne plus avoir à distinguer dans une journée entre les heures qui relèvent du temps de travail effectif et les heures inclues dans une journée de travail sans être du temps de travail effectif. Autrement dit, il n’y a donc pas lieu de distinguer les temps de travail effectifs, les pauses, et […]
Inaptitude du salarié et motif de licenciement
Dans une affaire du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger qu’un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour une autre cause que l’inaptitude. En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, peu importe que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause, le motif de […]
INDEMNITE CARBURANT 2023 : JUSQU’AU 31 MARS 2023 POUR EN FAIRE LA DEMANDE
Afin de soutenir les travailleurs les plus modestes le gouvernement a mis en place une indemnité carburant de 100 €. Les bénéficiaires peuvent en faire la demande sur le site impots.gouv depuis le 16 janvier 2023. Initialement cette demande pouvait être réalisée jusqu’au 28 février 2023, en raison d’un nombre peu important de demande, le […]
Solde de la taxe d’apprentissage
