Votre expert-comptable vous conseille : attention aux négociations lors du rachat de parts sociales !
Lors de l’achat de parts sociales, il est impératif de toujours se renseigner sur l’existence éventuelle d’un compte courant d’associé ouvert au nom du cédant. Celui-ci devant être remboursé à l’associé lors de sa sortie de la société (sauf convention contraire prévue entre les parties), il est primordial d’envisager son sort futur dans la négociation […]
Conséquence d’un arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé à partir d’un salaire de référence, qui correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié entre : – Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement – Le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le licenciement Toutefois, la situation […]
Expert-comptable et conseils : le gage de réussite
Ce n’est plus une utopie, le conseil est devenu la mission prioritaire de l’expert-comptable. C’est la thématique principale abordée par le 72ème congrès des experts-comptables. Une vingtaine de collaborateurs AEQUITAS participeront à ce congrès afin de développer les connaissances et découvrir les nouveautés digitales en lien avec les missions de conseil. Voici un article intéressant du […]
Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
Nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée « examen de comptabilité ». A mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cet examen consiste en l’obligation de transmettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme […]
Qu’en est-il du droit à l’erreur fiscale ?
Sujet de la campagne présidentielle, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui prévoit un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi, a depuis pris forme. Il a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. En quoi consiste-t-il ? Les contribuables qui rectifieraient […]
Audit légal des comptes : des seuils distincts à l’échelle européenne
A l’heure actuelle, en France, les entreprises selon leur taille et statut juridique ont pour obligation de nommer un commissaire au compte. Cependant pour les SARL, elles y sont contraintes dès que leur chiffre d’affaire est supérieur à 3,1 millions, avec un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés […]
Vers une gestion analytique de votre société
La gestion de votre société ou dans le cadre d’une activité d’indépendant nécessite une dextérité précise pour la tenue des comptes, le respect des délais, la création, le suivi de tableau de bord et des comptes annuels. – Vous externalisez votre comptabilité Riche en apport de conseils, notre expert-comptable gère la gestion de votre activité en vous […]
Abus de Droit : majoration de 40 % automatiquement
En cas d’abus de droit prouvé par l’Administration, une majoration de 40 % est appliquée d’office par le juge. En principe, l’abus de droit, démontré par l’Administration, dont le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal est punissable d’une majoration d’imposition au taux de 80 %. Dans la pratique, lorsqu’il n’est pas établi que […]
Inaptitude : rémunération du salarié
En raison de son inaptitude, le salarié se trouve dans l’incapacité de réaliser sa prestation de travail. Dès lors, même si son absence n’entraine aucun maintien de rémunération, celle-ci ne prend pas la forme d’une absence injustifiée et ne peut donc être sanctionnée par l’employeur. Afin d’éviter une perte de salaire, le salarié peut le […]
