Alerte entreprise : usurpation de l’identité de la CNIL
La CNIL lance une alerte aux entreprises. De faux appels ont été reçus par les entreprises avec des interlocuteurs se faisant passer pour la CNIL. La raison évoquée par leur appel est la nécessité d’envoyer des documents mais l’objectif principal est bien autre !!! Ces usurpateurs d’identité de cette organisation veulent uniquement récupérer les adresses […]
Absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : quelles sanctions ?
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7 500€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Les dirigeants encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits […]
Pacte de Dutreil : faites appel à un expert !
Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à : – La constatation de ces engagements dans un acte écrit et […]
Quid de l’accord d’entreprise sans délégué syndical
Une ordonnance datant du 22 septembre 2017 a anticipé et prévu l’organisation d’un referendum pour valider les accords conclus sans délégué syndical dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Depuis le 10 novembre 2017, un décret fixe les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin… de ce […]
La reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en entreprise !
La loi Sapin 2, dans sa partie relative à la lutte contre la corruption, a mis en place une protection des « lanceurs d’alerte » ou « Whistleblower », en entreprise. Cette protection s’applique depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés. Un décret du 19 avril 2017 est venu […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Attention à la rédaction de la clause limitant les pouvoirs du dirigeant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février dernier (Cass. com. 14/2/2018, n°16-21.077), a confirmé la jurisprudence en vigueur, en ce qu’un défendeur peut, à bon droit, solliciter l’annulation d’une action en justice introduite par un dirigeant d’une société, en l’absence d’accord des associés tel que les statuts l’exigeaient. En l’espèce, les statuts […]
L’accompagnement de nos clients pour le RGPD
Notre cabinet, via son expertise au sein des services juridique et informatique, a mis à l’honneur son implication dans la guidance et l’accompagnement dans la mise en œuvre du RGPD pour nos clients. Un temps d’information, de présentation et d’échanges a été organisé le 19 avril dernier dans nos locaux à la Madeleine. La continuité de […]
Non opposabilité n’est pas nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2018, vient sanctionner le non-respect de l’obligation d’agréer une cession de parts sociales en société en nom collectif (SNC), qui n’est pas la nullité mais la non-opposabilité. En l’espèce, une cession de parts sociales au sein d’une SNC s’était conclue, en l’absence d’agrément par tous […]
Quels sont les avantages de la SCI ?
« Quels sont les avantages de la SCI ? Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont l’actif […]
