Absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : quelles sanctions ?
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7 500€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. Les dirigeants encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits […]
Pacte de Dutreil : faites appel à un expert !
Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à : – La constatation de ces engagements dans un acte écrit et […]
Quid de l’accord d’entreprise sans délégué syndical
Une ordonnance datant du 22 septembre 2017 a anticipé et prévu l’organisation d’un referendum pour valider les accords conclus sans délégué syndical dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Depuis le 10 novembre 2017, un décret fixe les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin… de ce […]
La reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en entreprise !
La loi Sapin 2, dans sa partie relative à la lutte contre la corruption, a mis en place une protection des « lanceurs d’alerte » ou « Whistleblower », en entreprise. Cette protection s’applique depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés. Un décret du 19 avril 2017 est venu […]
Dirigeants : prenez garde aux délégations de pouvoirs mises en place dans votre entreprise !
Un arrêt de la cour de cassation du 25 avril 2017 (n°15-87.590 chambre criminelle) est venue rappeler que la responsabilité de la société peut être engagée pour des faits commis par un salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs du représentant légal de la société. Le chef d’entreprise peut se prévaloir de l’effet exonératoire de […]
Formez-vous avec l’AGIF !
L’AGIF, Aequitas Gestion Informatique et Formation, propose des formations pour vos collaborateurs, ou vous-mêmes afin de renforcer vos compétences techniques et pratiques auxquels vous devez faire face en comptabilité, social ou informatique. La formation commence par un constat des compétences acquises afin de caler les connaissances spécifiques à développer et d’établir le plan de formation. Nos formations […]
Mutuelle obligatoire : zoom et rappel sur les cas de dispense d’adhésion
Cela fait maintenant un peu plus de deux ans que les employeurs doivent proposer à leurs salariés d’adhérer à une complémentaire santé collective, également appelée « mutuelle d’entreprise ». Cette obligation, qui a fait grand bruit lors de son apparition en janvier 2016, est aujourd’hui respectée de manière variable au sein des entreprises. Dans cet […]
Régime auto-entrepreneur et petite entreprise
En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018. En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne […]
Le prélèvement à la source dans l’entreprise
À compter du 1er Janvier 2019, les impôts sur le revenu des salariés seront prélevés directement sur le revenu comme dans la plupart des pays européens. L’employeur devient collecteur de l’impôt et devra se soumettre à certaines obligations. Comment connaître le taux applicable à chaque salarié ? C’est bien l’administration fiscale qui calculera le taux […]
Accident du travail et contrôle
Les dossiers avec risques de fraude ou d’abus seront systématiquement contrôlés ! L’employeur peut formulé des réserves motivées face à un accident du travail d’un salarié. Cette démarche entraine une investigation imposée par les textes (sous peine d’inopposabilité de la décision à l’employeur qui les a formulées). Même en l’absence de réserve de l’employeur, certains […]
