Quels sont les délais de conservation de vos documents ?
– Documents civils et commerciaux : il est préconisé de conserver les factures, contrats, bons de commande et de livraison pendant 10 ans. – Documents bancaires peuvent être conservés pendant 5 ans. Attention : les actes d’acquisition ou de cession de biens immobiliers doivent être conservés 30 ans. – Documents comptables et juridiques : les […]
Faute de gestion et rémunération trop élevée du dirigeant
Un dirigeant bénéficiant d’une rémunération trop élevée alors que la société traverse des difficultés financières se rend coupable d’une faute de gestion. Il peut ainsi être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, si cette faute a contribué à l’insuffisance dudit actif. Par un arrêt du 28 juin 2016 (14-29.936) la chambre commerciale […]
Approbation des comptes des sociétés commerciales
« Lors de la dernière AG, notre gérant n’a pas fait la présentation des comptes aux associés. Quels sont les risques pour les associés ? » L’absence d’approbation des comptes peut poser de nombreux problèmes lors d’événements juridiques importants. Prenons l’exemple du compte courant d’un associé. En l’absence d’approbation des comptes, celui-ci ne peut être arrêté avec […]
Usurpation d’identité, comment s’en protéger ?
L’usurpation d’identité, qu’est-ce que c’est ? Une usurpation d’identité est une utilisation de données personnelles propres à vous identifier sans votre accord. Une fois volées, ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour nuire à votre réputation, réaliser des opérations financières ou commettre des actes répréhensibles en votre nom. Les usurpateurs peuvent voler vos données via un […]
Pendant la liquidation, le liquidateur jouit d’une réelle immunité !
La Cours de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2017 (Cass. Com. 6/12/2017 n°16-21.005) vient réaffirmer une ancienne solution : la loi autorise les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à agir en responsabilité contre un dirigeant, si et seulement si celui-ci a la qualité de gérant. Si celui-ci a la qualité de liquidateur, […]
La succession de CDD pour remplacer un salarié absent
L’article L 1244-1 du Code du travail rend possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée de remplacement successifs avec le même salarié. A l’inverse du CDD conclu pour un accroissement d’activité, la législation rend donc possible l’enchainement de plusieurs CDD de remplacement avec un même salarié, sans interruption et sans avoir besoin […]
Comment savoir si votre parc informatique est performant ?
La structure informatique d’une entreprise peut contenir des faiblesses qui rendent l’entreprise vulnérable aux yeux de ses concurrents et dans sa relation clientèle. La réalisation d’un audit informatique permet, à partir d’un constat de la situation, d’établir les faiblesses de votre parc, de proposer des recommandations, de vérifier les mises à jour des logiciels, de […]
Mutuelle obligatoire : zoom et rappel sur les cas de dispense d’adhésion
Cela fait maintenant un peu plus de deux ans que les employeurs doivent proposer à leurs salariés d’adhérer à une complémentaire santé collective, également appelée « mutuelle d’entreprise ». Cette obligation, qui a fait grand bruit lors de son apparition en janvier 2016, est aujourd’hui respectée de manière variable au sein des entreprises. Dans cet […]
Régime auto-entrepreneur et petite entreprise
En tant qu’exploitant individuel, si vous souhaitez relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2019, vous devez exercer cette option avant le 30 septembre 2018. En effet, le Code Général des Impôts indique ce délai maximal du 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30, elle concerne […]
Le prélèvement à la source dans l’entreprise
À compter du 1er Janvier 2019, les impôts sur le revenu des salariés seront prélevés directement sur le revenu comme dans la plupart des pays européens. L’employeur devient collecteur de l’impôt et devra se soumettre à certaines obligations. Comment connaître le taux applicable à chaque salarié ? C’est bien l’administration fiscale qui calculera le taux […]
