Révocation du directeur général malgré un quitus donné à la présidence
Le directeur général d’une SAS qui s’est rendu coupable de fautes de gestion personnelles portant atteinte à l’intérêt social ne peut se prévaloir du quitus donné au président pour contester sa révocation et obtenir des dommages-intérêts. En effet la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité était statutairement subordonnée à l’existence d’un « motif grave […]
Mandat de gérant : une démission aux effets immédiats !
Le préavis prévu en cas de démission du gérant dans un contrat de management ne prive pas la démission de son effet immédiat. Selon l’arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2017 (n°15-28.262) la démission du gérant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès l’instant qu’il est porté à la […]
Le prévisionnel financier : une étape capitale de votre projet d’entreprise
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Aboutir votre projet ? Pour cela, il est indispensable de franchir certaines étapes dont le prévisionnel financier qui représente la partie financière de votre business plan. Le but d’un prévisionnel financier est d’établir une analyse financière bien précise vous permettant de mesurer la future rentabilité de votre société ou projet, de […]
Déclaration de créance tirée d’un apport partiel d’actif
Une société, bénéficiaire d’un apport partiel d’actif, peut déclarer une créance au passif d’un débiteur de la société apporteuse en se prévalant d’une condamnation prononcée contre ce débiteur au profit de la société apporteuse à laquelle elle se trouve de plein droit substituée. La décision de la cour de cassation du 15 novembre 2017 (n°16-20.168) […]
Exclusions des régimes d’allègement d’impôt en cas de manquement aux obligations déclaratives
Les contribuables qui créent des activités dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 5 ans, puis d’un allègement pendant 3 années supplémentaires. Ce régime est défini par l’article 44 octies A du Code Général des Impôts (DGI). Certaines conditions doivent […]
Saisie sur salaire et prélèvement à la source
Pour rappel, l’administration fiscale peut obtenir, sous certaines conditions, que l’employeur retienne une partie de la rémunération de son salarié. Une somme que celui-ci doit au service des impôts. Ces procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du prélèvement à la source. Néanmoins, le […]
Déduction des dépenses courantes de mécénat
Le Conseil d’État pose comme principe que toute dépense courante de mécénat comptabilisée en charges d’exploitation sera déductible de la valeur ajoutée et ainsi non retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et de la CVAE. Celles-ci devront être comptabilisées en charges exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. […]
Le FEC et la notion de centralisation des écritures
Il arrive bien souvent que des clients communiquent à leur expert-comptable des fichiers Excel récapitulant leurs ventes ou encaissements du mois, et que ce dernier comptabilise une écriture de cumul mensuel. C’est ce qu’on appelle la « centralisation des écritures ». Néanmoins, l’administration a clairement précisé que ces cumuls mensuels ne sont possibles que lorsque […]
Affaire Louboutin : pourquoi déposer sa marque ?
Le droit des marques permet aux entreprises de se faire reconnaître de ses concurrents et de partager l’image d’une qualité. Une marque est obligée de faire une demande de dépôt de marque sur INPI.FR pour qu’elle soit individualisée en tant que personne morale. Pour se différencier de ses concurrents, elle emploiera une communication ciblée, pour que […]
Liquidation de société et droit de partage
« Après une liquidation de société, le total des sommes réparties entre les associés qui correspond au remboursement du capital social n’est pas soumis au droit de partage ». Dans le cadre d’une liquidation, on attribue aux associés les sommes subsistantes après réalisation des éléments d’actifs comme le fonds de commerce, les immeubles et le paiement du […]
