L’article du mois : la piste d’audit fiable
La Piste d’Audit Fiable (PAF) est une obligation légale pour les entreprises avec des enjeux importants. 1- Rappel Depuis le 1er janvier 2013 (mise en œuvre effective à compter du 1er janvier 2014), les sociétés qui émettent des factures soumises à la réglementation fiscale peuvent choisir de les émettre selon différentes modalités de transmission :- […]
Obligation de désigner un mandataire suite à la révocation du gérant
En l’espèce, un associé majoritaire d’une SARL se voit rejeter sa demande, par le gérant, de convoquer une assemblée générale aux fins de statuer sur sa révocation. La procédure se déroule de la manière suivante; l’associé demande au Tribunal de commerce de désigner un mandataire afin de convoquer une Assemblée générale sur la révocation du […]
Rémunération de la gérance majoritaire et limite de l’abus de majorité
Lors de différentes assemblées générales d’une SARL (constituée de deux associés), il est adopté, pour chaque année, une rémunération de la gérance. Malgré la régression des bénéfices, le montant de cette gratification demeure en hausse. Dans un contexte de bénéfice faible d’une société commerciale, le gérant peut-il prévoir une hausse de sa rémunération ? La […]
Parents : généralisation des congés supplémentaires par enfant
Le Code du travail prévoyait déjà des congés supplémentaires pour enfants, mais seulement pour les « mères de famille ». Du fait du principe d’égalité hommes–femmes, ils concernent désormais tous les salariés. Ces congés figurent dans la partie d’ordre public du Code du travail : vous ne pouvez donc y déroger par accord ou en […]
Votre expert-comptable vous conseille : attention aux négociations lors du rachat de parts sociales !
Lors de l’achat de parts sociales, il est impératif de toujours se renseigner sur l’existence éventuelle d’un compte courant d’associé ouvert au nom du cédant. Celui-ci devant être remboursé à l’associé lors de sa sortie de la société (sauf convention contraire prévue entre les parties), il est primordial d’envisager son sort futur dans la négociation […]
Conséquence d’un arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé à partir d’un salaire de référence, qui correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié entre : – Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement – Le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le licenciement Toutefois, la situation […]
Expert-comptable et conseils : le gage de réussite
Ce n’est plus une utopie, le conseil est devenu la mission prioritaire de l’expert-comptable. C’est la thématique principale abordée par le 72ème congrès des experts-comptables. Une vingtaine de collaborateurs AEQUITAS participeront à ce congrès afin de développer les connaissances et découvrir les nouveautés digitales en lien avec les missions de conseil. Voici un article intéressant du […]
Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
Nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée « examen de comptabilité ». A mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cet examen consiste en l’obligation de transmettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme […]
Qu’en est-il du droit à l’erreur fiscale ?
Sujet de la campagne présidentielle, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui prévoit un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi, a depuis pris forme. Il a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. En quoi consiste-t-il ? Les contribuables qui rectifieraient […]
