Plateforme de prise de rendez-vous en ligne
Vous l’attendiez, elle est enfin disponible ! Pour que vous puissiez prendre contact plus facilement avec nous et dans le but d’aborder votre projet, nous venons de mettre en place une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.Vous preniez à ce jour contact avec nous via notre site internet, l’envoi d’un mail ou en téléphonant à notre […]
Assemblée générale de société civile : qui convoquer en cas de démembrement ?
Pour rappel, les parts sociales de sociétés civiles peuvent faire l’objet d’un démembrement au bénéfice de deux personnes, l’un ayant la qualité d’usufruitier le second de nu propriétaire, et qui n’ont alors pas les mêmes droits sur ces titres démembrés. Selon l’article 1844 du code civil et sauf dispositions statutaires contraires, c’est le nu propriétaire […]
Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés est connu
Le taux de déductibilité est calculé à partir de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux d’élevait à 1,67 % pour le 2ème trimestre 2017. Ce taux est appliqué aux intérêts provenant des sommes […]
Avez-vous pensé à la mise en conformité de votre logiciel de caisse ?
Le 1er Janvier 2018 marquera le début de l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement avait décidé, au travers de la Loi de Finances 2016, que cette disposition serait applicable aux commerçants et entreprises qui enregistrent les règlements des clients au […]
Preuve du cautionnement disproportionné : le créancier n’a pas à vérifier la situation financière de la caution
En 2005, une personne physique s’est rendue caution solidaire des dettes de la société gérée par son conjoint envers une banque, à hauteur de 480 000 euros. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi la caution en paiement. Cette dernière a […]
Nouveautés concernant les avis de consommateur publiés sur internet
Les entreprises qui ont choisi de diffuser les avis de consommateurs sur leur site internet seront soumises à de nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2018 (décret du 29 septembre 2017 n°2017-14396). Afin de fournir aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente » sur les modalités de publication de ces avis, ces sites devront : […]
Convention de forfait annuel et contrôle de l’organisation du travail
Afin de déroger au principe de l’horaire collectif de travail il est possible de mettre en place une convention de forfait annuel en concluant un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ce forfait annuel définit une durée du travail qui peut être exprimée en heures ou en jours […]
La qualification de titres de participation en présence d’un pacte d’actionnaires
Cette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres. Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait […]
Création d’entreprise, comment choisir votre statut juridique ?
Le choix du statut juridique de votre entreprise est un point majeur dans la création et la gestion de votre entreprise. Analyser les avantages et les inconvénients, adaptés à votre situation initiale et vos objectifs, sont des points d’attention particuliers auxquels nos collaborateurs juridiques s’adonnent. Concrétisation de votre projet d’entreprise, le choix, l’adoption et la […]
Qu’est-ce qu’une anomalie significative en audit légal ?
La Nep 450 définit les notions d’anomalie et d’anomalie significative comme suit : Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d’erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d’un écart entre le montant, le classement, la présentation ou l’information fournie dans les comptes pour un élément, et le montant, le classement, […]
