Fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO

Aequitas expertise comptable sociale juridique et audit lille lens douai

Les deux caisses de retraite complémentaire ARRCO (pour tout salarié) et AGIRC (pour les cadres) fusionnent à partir du 1er janvier 2019 pour ne faire qu’un seul régime. Cette association doit permettre d’aboutir à  deux axes prioritaires : – assurer la pérennité de la retraite complémentaire – simplifier le service aux entreprises et aux personnes (actifs, retraités) À partir du […]

Le droit à l’erreur en matière fiscale

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Le principe du droit à l’erreur a été introduit par la loi du 10 Août dernier. Ce droit est utilisable par le contribuable dans sa relation avec l’administration fiscale. L’objectif de cette loi est de créer un climat de confiance entre les usagers et l’administration, en permettant aux contribuables de procéder d’eux-mêmes à des régularisations […]

Détails sur la prime exceptionnelle

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L’employeur qui souhaite verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges devra établir sa décision : – soit par accord d’entreprise selon les modalités définies pour les accords. L’employeur conclut un accord collectif avec des délégués syndicaux, un accord avec des salariés spécialement mandatés par les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un […]

Demande de délai de paiement des impôts

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Plusieurs mesures d’aide et d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent notamment solliciter un remboursement accéléré de leur crédit d’impôt s’ils rencontrent des difficultés de paiement de leur imposition. Ils peuvent demander un […]

Le prévisionnel financier : une étape capitale de votre projet d’entreprise

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Vous souhaitez créer votre entreprise ? Aboutir votre projet ? Pour cela, il est indispensable de franchir certaines étapes dont le prévisionnel financier qui représente la partie financière de votre business plan. Le but d’un prévisionnel financier est d’établir une analyse financière bien précise vous permettant de mesurer la future rentabilité de votre société ou projet, de […]

Optez pour un investissement fructueux

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L’investissement immobilier est un engagement à long terme qui peut s’avérer être un investissement fructueux si vous connaissez la réglementation en vigueur. Nos collaborateurs en expertise comptable et expertise juridique vous permettent d’optimiser votre régime fiscal ainsi que votre montage juridique. Evaluer les avantages, les options, les risques encourus résulte d’un accompagnement à la hauteur […]

Transmission de PME : durée d’exercice de l’activité et cession d’une branche

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Afin d’appliquer l’exonération prévue en cas de transmission de PME (petites et moyennes entreprises), on détermine la durée de l’exercice de l’activité en cas d’une cession de branche d’activité à partir du début de l’exploitation et non à partir de la date d’acquisition ou de création de la branche. Si des plus-values sont réalisées lors […]

Prévisionnel et développement de l’activité

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Avez-vous penser au réaliser un prévisionnel financier pour développer l’activité de votre entreprise ? Le prévisionnel financier est l’outil de pilotage et de projection de vos projets au sein de votre structure. Il permet de concrétiser les hypothèses, de faire le tri dans les idées et envies et de cadrer le projet dans un contexte […]

Mariage ou Pacs pour le prélèvement à la source

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« Les contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d’un Pacs intervenus en 2018 ou des événements intervenus en 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ». Première étape : déclarer le changement Pour ce faire, il faut : – indiquer la date du mariage ou du […]