Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Les SAS (sociétés par actions) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce (C. com. art. L 232-23 et R 123-111) suivant un délai précis : – un mois au plus tard après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires – ou si le dépôt est effectué de manière électronique, la […]
Les dettes professionnelles à la charge exclusive de l’ex-époux
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale exploite le fonds de commerce. L’épouse a le statut de conjoint collaborateur et le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari. Suite à leur divorce, les juges de la Cour d’appel mettent à la charge […]
La vente d’un bien loué peut être dispensée de TVA
Lors de la vente d’un bien affecté à une activité de location avec reprise des baux soumis à TVA, l’article 257 bis du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA sur la vente. Toutefois, certaines conditions sont requises afin de profiter de cette disposition. Tout d’abord, l’opération doit être réalisée entre deux assujettis […]
Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC
Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : Un bilan de 1 550 000 euros, Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes, 50 salariés. Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires […]
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficultés
Les entreprises situées au sein d’une zone urbaine en difficulté sont aptes à profiter d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. Le calcul de la CVAE dépend de si votre entreprise est bénéficiaire d’une exonération ou d’un abattement de la basse nette d’imposition de la […]
Exonération de la plus-value sur votre résidence principale !
La plus-value qui concerne la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée même en cas d’occupation courte. Cette exonération reste valable même en cas d’opération immobilière multiple. Il faut pouvoir fournir plusieurs documents justificatifs comme des factures d’électricités importantes ou un avis de taxe d’habitation qui mentionne la résidence concernée comme résidence […]
Amendes fiscales pour mauvais conseils
La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs. Cette loi vise donc […]
Demande de délai de paiement des impôts
Plusieurs mesures d’aide et d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent notamment solliciter un remboursement accéléré de leur crédit d’impôt s’ils rencontrent des difficultés de paiement de leur imposition. Ils peuvent demander un […]
Qu’est-ce que le Loueur Meublé Non Professionnel ?
Egalement appelé LMNP, le Loueur Meublé Non Professionnel est un statut par lequel une personne loue des locaux d’habitation meublés, comme des résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux. Attention, le LMNP doit toucher des recettes inférieures à 23 000 euros et percevoir des revenus professionnels plus importants que ceux de son activités de location […]
Réformes de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières
Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt sur le revenu à la […]
