Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
Il s’agit d’une procédure permettant de demander à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales applicables. La question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts. La procédure est ouverte à tous les contribuables (particuliers, professionnels, […]
Vers une gestion analytique de votre société
La gestion de votre société ou dans le cadre d’une activité d’indépendant nécessite une dextérité précise pour la tenue des comptes, le respect des délais, la création, le suivi de tableau de bord et des comptes annuels. – Vous externalisez votre comptabilité Riche en apport de conseils, notre expert-comptable gère la gestion de votre activité en vous […]
Acquisition intracommunautaire d’un véhicule : la délivrance du certificat fiscal
Dans l’hypothèse de l’acquisition intracommunautaire d’un véhicule, le contribuable doit demander à l’administration un certificat fiscal permettant d’attester que le l’achat du véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ainsi, lorsque l’administration se voit remettre un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal pour immatriculer le véhicule acheté dans un État membre de […]
Mariage ou Pacs pour le prélèvement à la source
« Les contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d’un Pacs intervenus en 2018 ou des événements intervenus en 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ». Première étape : déclarer le changement Pour ce faire, il faut : – indiquer la date du mariage ou du […]
Pendant la liquidation, le liquidateur jouit d’une réelle immunité !
La Cours de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2017 (Cass. Com. 6/12/2017 n°16-21.005) vient réaffirmer une ancienne solution : la loi autorise les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à agir en responsabilité contre un dirigeant, si et seulement si celui-ci a la qualité de gérant. Si celui-ci a la qualité de liquidateur, […]
Création d’entreprise : le prévisionnel et le Business Plan
Créer son entreprise requiert une réflexion abordant l’élaboration d’un plan de construction et les actions stratégiques à mettre en place. Le prévisionnel et le business plan permettent à votre création d’entreprises de se dérouler le mieux possible, sans fracas ; son élaboration doit donc être minutieuse et cohérente. Le prévisionnel permet de réaliser une projection financière […]
Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées
Le conseil d’état est venu confirmer sa jurisprudence, indiquant que pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, viennent en déduction de la valeur ajoutée. Toutefois, l’administration est venue préciser la désignation des « taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées ». Celles-ci correspondent à la […]
Mesures d’urgence économiques et sociales
L’Urssaf informe les employeurs sur les mesures de soutien au pouvoir d’achat prévues dans la loi adoptée le 21 décembre 2018 : – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat L’objectif de cette mesure est de verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. Cette prime ne peut […]
Attention à la condition de détention de 5 % du capital pour vos titres qui s’apprécie à la date de cession
L’article 145 du CGI prévoit les conditions d’exonération des plus-values sur cession de titres de participation. Ces conditions résident en la détention d’au moins 5 % du capital et son paragraphe C vient exiger la conservation des titres pendant une période de deux ans. Le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur ce dernier point […]
Avez-vous pensez à la protection de votre marque ?
Protection de votre marque, propriété intellectuelle, responsabilité et libre concurrence … des termes qui ne vous parlent pas forcement ! Ces missions juridiques, courantes pour nos experts, sont primordiales au bon déroulement et à l’épanouissement de votre activité tout en lui assurant un protection dans un cadre légal. Alors, jouez la sécurité de votre marque !
