Racheter une entreprise
Faut-il racheter des titres ou le fonds de commerce ? Lorsque l’on souhaite effectuer un rachat entreprise, une question se pose : est-il préférable d’acheter un fonds de commerce ou des titres ? Il s’agit en effet de deux cadres juridiques à bien distinguer, avec des effets différents. L’achat du fonds de commerce, une cession […]
Impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif
Dès lors que les recettes tirées des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif sont inférieures à 63 059 € pour 2019, ceux-ci ne sont plus soumis aux impôts commerciaux comme l’IS, la TVA et la contribution économique territoriale. Ce montant de la franchise d’impôts commerciaux est indexé tous les ans par les article […]
Dirigeants de SCI : gare à la qualification de société fictive !
Si la gestion d’une société civile (SC) ou de société civile immobilière (SCI) est souvent sommaire, son activité se limitant à gérer des participations, encaissements de dividendes, apports en trésorerie ou des biens immobiliers (encaissement de loyers, remboursement d’emprunt), elle est néanmoins obligatoire. En effet la loi impose à tout gérant de SC/SCI, de soumettre aux associés […]
Exclusions des régimes d’allègement d’impôt en cas de manquement aux obligations déclaratives
Les contribuables qui créent des activités dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 5 ans, puis d’un allègement pendant 3 années supplémentaires. Ce régime est défini par l’article 44 octies A du Code Général des Impôts (DGI). Certaines conditions doivent […]
Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Les SAS (sociétés par actions) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce (C. com. art. L 232-23 et R 123-111) suivant un délai précis : – un mois au plus tard après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires – ou si le dépôt est effectué de manière électronique, la […]
Les dettes professionnelles à la charge exclusive de l’ex-époux
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale exploite le fonds de commerce. L’épouse a le statut de conjoint collaborateur et le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari. Suite à leur divorce, les juges de la Cour d’appel mettent à la charge […]
La vente d’un bien loué peut être dispensée de TVA
Lors de la vente d’un bien affecté à une activité de location avec reprise des baux soumis à TVA, l’article 257 bis du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA sur la vente. Toutefois, certaines conditions sont requises afin de profiter de cette disposition. Tout d’abord, l’opération doit être réalisée entre deux assujettis […]
Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC
Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : Un bilan de 1 550 000 euros, Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes, 50 salariés. Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires […]
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficultés
Les entreprises situées au sein d’une zone urbaine en difficulté sont aptes à profiter d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. Le calcul de la CVAE dépend de si votre entreprise est bénéficiaire d’une exonération ou d’un abattement de la basse nette d’imposition de la […]
Exonération de la plus-value sur votre résidence principale !
La plus-value qui concerne la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée même en cas d’occupation courte. Cette exonération reste valable même en cas d’opération immobilière multiple. Il faut pouvoir fournir plusieurs documents justificatifs comme des factures d’électricités importantes ou un avis de taxe d’habitation qui mentionne la résidence concernée comme résidence […]
