Formalités des entreprises : réouverture partielle du site infogreffe
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de réaliser toutes leurs formalités auprès du guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle (INPI), suite à la suppression du site infogreffe prévue par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Suite […]
L’importance des conditions générales de vente
Nous avons tous commandé un bien sur internet en affirmant accepter les conditions générales de vente par le biais d’une petite coche au bas d’une page. Nous avons affirmé accepter des conditions que nous n’avons – en général – pas pris le temps de lire. Ces conditions générales de vente sont souvent très longues, trop […]
Le secret des affaires
A l’échelle européenne, c’est la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016 qui instaure cette protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. La transposition en droit français a été marquée par les tumultes de l’Assemblée nationale issus de l’opposition entre les promoteurs de la lutte contre l’espionnage et les fervents défenseurs du droit […]
Le devoir de vigilance des entreprises
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des groupes de sociétés, il est constaté l’émergence d’un nouveau contentieux. Ainsi est né l’article L225-102-4 du Code de commerce obligeant toutes sociétés employant à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 5 000 salariés en son sein et […]
Une personne morale a-t-elle droit au respect de sa vie privée ?
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (Association Anticor/Fondation Louis Vuitton – n° 443826), le Conseil d’Etat rappelle que la loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents qu’elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne morale. Le Conseil d’Etat juge que cette […]
La distinction entre marque et dénomination sociale
Nous avons souvent tendance à confondre la notion de marque et celle de dénomination sociale, cela à juste titre puisque de nombreuses entreprises décident de donner le même nom à leur dénomination sociale et à leur marque. Par définition, et selon l’article L.711-1 « La marque de produits ou de services est un signe servant à […]
Paris sportifs : faut-il déclarer vos gains aux impôts ?
Les paris sportifs ont la cote ! Alors que la coupe du monde bat son plein, l’autorité nationale des jeux (ANJ), indique qu’environ 500 millions d’euros pourraient être misés en ligne sur les sites de paris sportifs en France, un volume qui devrait varier en fonction de l’épopée de l’équipe de France durant la compétition. Un […]
L’importance des régimes matrimoniaux en droit des sociétés
Le régime matrimonial de l’individu souhaitant constituer une société doit absolument être pris en compte. Ce régime va déterminer l’étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. 1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts Il s’agit du régime légal ou régime par défaut. Il s’impose aux […]
Les modalités de révocation du dirigeant de SAS : à quoi faut-il se référer ?
La forme juridique de Société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale aujourd’hui très répandue, notamment du fait de sa souplesse.Son fonctionnement étant peu codifié, elle laisse aux associés davantage de choix quant à l’adoption des règles encadrant la vie sociale. La révocation du dirigeant est un sujet généralement abordé dans les statuts de […]
Guichet unique obligatoire dès le 1er janvier 2023
Lors de l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, il a été annoncé l’existence prochaine d’un Guichet Unique de formalités des entreprises, ayant vocation à remplacer les divers centres des formalités des entreprises (Greffes, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE). Ouvert depuis le 1er juillet 2021, il s’agit d’un portail sécurité en […]