Révocation brutale : Une présidente de SAS obtient des dommages-intérêts
Une SARL, présidente d’une SAS, est révoquée par l’Assemblée générale de la SAS. Son gérant réclame donc, pour la société, des dommages-intérêts en soutenant que la révocation avait été brutale et vexatoire. Si la Cour d’appel reconnait l’existence du préjudice subit par la SARL et son garant causé par un manquement au devoir de loyauté […]
La liberté d’expression s’arrête là où commence la violence sexiste
Dans un arrêt rendu le 20 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste était, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié. Rappel des […]
La cessation des fonctions du dirigeant associé d’une société ne le libère pas de son statut de caution
Avant toute chose il est nécessaire de rappeler brièvement le principe du cautionnement, selon lequel un dirigeant, un associé ou toute personne qui a intérêt personnel à ce que la société obtienne un crédit pour financer son activité, se porte garant du remboursement du prêt contracté par la société. Celui-ci est alors appelé caution. Ainsi […]
Les entreprises peuvent demander la mise en place de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022
Les entreprises pourront recourir à l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022. Le prolongement est prévu par une ordonnance, publiée dans le journal officiel du 14 avril 2022. Conformément au plan de résilience économique et social présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 et dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique […]
La clause de non-concurrence dans le contrat de franchise : Conditions de validité et appréciation
Ce sont les thèmes que nous allons aborder aujourd’hui à travers un rendu par la Cour de cassation en date du 16 février 2022 (N° 20-12.885). En l’espèce, une société à la tête d’un réseau d’enseignement supérieur privé, spécialisée dans le domaine informatique avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation de deux écoles. Le […]
Un nouveau service de déclaration de dons et de cessions de droits sociaux en ligne
Vous êtes un particulier et vous avez cédé ou acquis des droits sociaux ? Si cette cession n’a pas été constatée par un acte, vous pouvez désormais la déclarer en ligne, sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Ce service de télédéclaration, déjà ouvert aux déclarations de dons manuels (sommes d’argent, voitures, bijoux etc.), est désormais étendu […]
Peut-on révoquer un dirigeant d’une SAS sans juste motif ?
La révocation est une possibilité de faire cesser les fonctions du dirigeant de la SAS. Le principe de la révocation est qu’elle est totalement libre mais dans certains cas peut donner lieu à une indemnisation. La forme juridique de la SAS offre une grande liberté statuaire et la révocation ne fait pas l’exception. Il est […]
Peut-on adopter des décisions collectives par une minorité des votes exprimés ?
Dans une société par action simplifiée, les associés ont prévu dans leurs statuts que les « décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré. » Le statut de SAS octroie une grande liberté de rédaction et d’imagination aux […]
Google : La santion de la CNIL confirmée par le Conseil d’Etat
Selon la loi dite « Informatique et liberté » (Loi 78-17 du 6-1-1978), lorsqu’un site internet recueil des informations qui sont stockées dans sont terminal, appelés plus communément « cookies », l’utilisateur doit en être informé par le responsable de traitement (ou son représentant). Il appartient à ce dernier de préciser la finalité des opérations, ainsi que les moyens […]
Est-ce que l’acquéreur d’un fonds de commerce est redevable en dette du vendeur ?
La réponse a été donné par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022. En l’espèce, une société de travaux a été missionnée pour remplacer un portail dans un immeuble. Quelques années plus tard, elle a été mise en redressement judiciaire et son fonds de commerce a été vendu. La société acquéreur […]
