Covid-19 : La fermeture des commerces non essentiels pendant le premier confinement n’exonère pas les commerçants du paiement de leurs loyers
Le 30 juin dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’exigibilité des loyers connexes aux fermetures des commerces dits « non essentiels » lors du premier confinement. En effet, lors du premier confinement avait eu lieu la fermeture obligatoire d’un grand nombre d’établissements accueillant du public, considérés comme non essentiels, […]
Quelle est l’étendue du devoir de conseil du vendeur professionnel ?
Dans un arrêt du 11 mai dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté. Rappel des faits : En […]
Hausse de rémunération du président d’une SAS suivant l’augmentation du chiffre d’affaires : jugée non abusive
Par un arrêt du 17 février 2022, la cour d’appel de Lyon a jugé valable l’augmentation de près de 38% de la rémunération du président d’une SAS aux motifs que cette augmentation avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société. Il s’agissait en l’espèce de la rémunération mensuelle du président d’une société par […]
La clause de non-concurrence consentie par le dirigeant d’une SAS doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Par un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant de SAS doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. En l’espèce, le dirigeant d’une société par actions simplifiées (SAS) avait souscrit une clause de […]
Révocation brutale : Une présidente de SAS obtient des dommages-intérêts
Une SARL, présidente d’une SAS, est révoquée par l’Assemblée générale de la SAS. Son gérant réclame donc, pour la société, des dommages-intérêts en soutenant que la révocation avait été brutale et vexatoire. Si la Cour d’appel reconnait l’existence du préjudice subit par la SARL et son garant causé par un manquement au devoir de loyauté […]
La liberté d’expression s’arrête là où commence la violence sexiste
Dans un arrêt rendu le 20 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste était, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié. Rappel des […]
La cessation des fonctions du dirigeant associé d’une société ne le libère pas de son statut de caution
Avant toute chose il est nécessaire de rappeler brièvement le principe du cautionnement, selon lequel un dirigeant, un associé ou toute personne qui a intérêt personnel à ce que la société obtienne un crédit pour financer son activité, se porte garant du remboursement du prêt contracté par la société. Celui-ci est alors appelé caution. Ainsi […]
Les entreprises peuvent demander la mise en place de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022
Les entreprises pourront recourir à l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022. Le prolongement est prévu par une ordonnance, publiée dans le journal officiel du 14 avril 2022. Conformément au plan de résilience économique et social présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 et dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique […]
La clause de non-concurrence dans le contrat de franchise : Conditions de validité et appréciation
Ce sont les thèmes que nous allons aborder aujourd’hui à travers un rendu par la Cour de cassation en date du 16 février 2022 (N° 20-12.885). En l’espèce, une société à la tête d’un réseau d’enseignement supérieur privé, spécialisée dans le domaine informatique avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation de deux écoles. Le […]
Un nouveau service de déclaration de dons et de cessions de droits sociaux en ligne
Vous êtes un particulier et vous avez cédé ou acquis des droits sociaux ? Si cette cession n’a pas été constatée par un acte, vous pouvez désormais la déclarer en ligne, sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Ce service de télédéclaration, déjà ouvert aux déclarations de dons manuels (sommes d’argent, voitures, bijoux etc.), est désormais étendu […]
