Le statut LMNP pour votre bien immobilier
Le statut LMNP, soit Loueur Meublé Non Professionnel, requiert de respecter des obligations et des mises en œuvre conformes avec la législation actuelle. La mise en œuvre de ce statut débute par un investissement locatif ou l’acquisition d’un bien immobilier. Le suivi de cette activité impose des questions fréquentes qui nécessitent une expertise avisée et une […]
En matière de baux commerciaux, n’est pas complémentaire qui veut !
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février dernier (CA Paris 28/02/2018, n°16/13779), rappelle au preneur d’un bail commercial que l’exercice d’une activité complémentaire de friterie dans un local de restauration rapide ne rentre pas dans le champ d’application de la déspécialisation partielle, prévue à l’article L145-47 du code de commerce. En l’espèce, […]
Acquisition intracommunautaire d’un véhicule : la délivrance du certificat fiscal
Dans l’hypothèse de l’acquisition intracommunautaire d’un véhicule, le contribuable doit demander à l’administration un certificat fiscal permettant d’attester que le l’achat du véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ainsi, lorsque l’administration se voit remettre un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal pour immatriculer le véhicule acheté dans un État membre de […]
Conservation documents comptables et fiscaux
Combien de temps faut-il conserver ces documents ?Pour pouvoir justifier la véracité comptable d’une dépense ou d’un achat, pour faire valoir nos droits, en cas de litige, vous êtes tenus de conserver vos documents administratifs selon une durée réglementaire.La durée de conservation de documents reçus ou établis par une entreprise au cours de son activité, est […]
La prévoyance et le devoir d’information de l’employeur
Lorsqu’il souscrit à un contrat de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès, maladie…), l’employeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Par quel moyen ? En lui remettant une notice d’information. Cette notice est établie par l’organisme assureur et détaille les garanties prévues au contrat, leurs modalités d’application, les cas d’exclusions et reprend les formalités à […]
La rémunération pour les gérants d’EURL et SARL
La fixation de la rémunération peut être postérieure à son versement pour les gérants d’EURL et SARL. Dans une SARL, la détermination de la rémunération du gérant provient des statuts ou d’une décision collective des associés. Selon la Cour de cassation, la décision collective concernant la rémunération du gérant peut résulter d’une simple signature d’un […]
Forfaits jours : gare à ne pas trop organiser le travail de votre salarié !
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail déterminé par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par un accord collectif de branche. Pour l’employeur, le principal intérêt du forfait jours réside dans le fait que la durée de travail est décomptée en jours et non à l’heure, le salarié n’étant […]
La transparence sur les rémunérations des dirigeants
Le rapport de gestion, document juridique essentiel de la vie des entreprises, a vu son contenu largement modifié par différentes lois. De nombreuses exigences ont été posées quant aux informations sociales environnementales mais également en matière d’avantages consentis aux dirigeants que nous allons évoquer ci-après en précisant le champ d’application de ces différentes obligations, imposées par […]
Quelle sanction si vous n’avez pas la carte professionnelle pour vos salariés en BTP ?
Sachez que la carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment ! Ne soyez pas étonné si un agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) demande à vos salariés sur chantier de présenter sa carte d’identification professionnelle. Il est dans ses droits dans sa démarche et […]
Pendant la liquidation, le liquidateur jouit d’une réelle immunité !
La Cours de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2017 (Cass. Com. 6/12/2017 n°16-21.005) vient réaffirmer une ancienne solution : la loi autorise les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à agir en responsabilité contre un dirigeant, si et seulement si celui-ci a la qualité de gérant. Si celui-ci a la qualité de liquidateur, […]
