Le drop-shipping : Quesaco ?
Le drop-shipping représente la situation dans laquelle le vendeur ne s’occupe que de la commercialisation et de la vente d’un produit. La livraison est assurée par le fournisseur du vendeur directement. Cependant cette opération est opaque pour le consommateur puisqu’il n’aura pas connaissance de l’identité du fournisseur. Cette technique de vente présente de nombreux attraits […]
La clause de non-garantie des vices cachés en immobilier est-elle valable ?
La garantie des vices cachés est un principe octroyé à tout particulier en cas d’achat d’un bien, y compris d’un bien immobilier. Cette garantie donne la possibilité à l’acquéreur d’agir en justice contre le vendeur en cas de découverte d’un tel vice une fois la vente achevée. L’article 1641 dispose que « Le vendeur est tenu […]
Mason Rothschild vs Hermès : quand l’art numérique rencontre la propriété intellectuelle
La marque de luxe française Hermès vient de remporter son procès contre l’artiste américain Mason Rothschild, accusé de violation de propriété intellectuelle après avoir mis en vente des NFTs représentant l’emblématique sac Birkin de la maison française. En 2021, l’artiste digital Mason Rothschild lance une collection de 100 sacs numériques « MetaBirkin » lors de la manifestation Art […]
Comment choisir entre la SARL et la SAS ?
La SARL a été instaurée par les lois du 23 mai 1863 et du 24 juillet 1867 tandis que la SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994. Ces deux types de sociétés offrent une responsabilité limitée aux associés. Autrement dit, les associés ne pourront voir leur responsabilité engagée au-delà des apports qu’ils […]
Le devoir d’indépendance du Commissaire aux comptes : l’interprétation de la CJUE
Les grands principes déontologiques de la fonction de Commissaire aux comptes imposent à ce dernier notamment des devoirs d’impartialité, d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts. Ces devoirs ont été intégrés au sein du Code de commerce, qui dispose à l’article L. 822-12 du Code de commerce que : « Les commissaires aux comptes, et au sein […]
Formalités des entreprises : réouverture partielle du site infogreffe
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de réaliser toutes leurs formalités auprès du guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle (INPI), suite à la suppression du site infogreffe prévue par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Suite […]
L’importance des conditions générales de vente
Nous avons tous commandé un bien sur internet en affirmant accepter les conditions générales de vente par le biais d’une petite coche au bas d’une page. Nous avons affirmé accepter des conditions que nous n’avons – en général – pas pris le temps de lire. Ces conditions générales de vente sont souvent très longues, trop […]
Le secret des affaires
A l’échelle européenne, c’est la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016 qui instaure cette protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. La transposition en droit français a été marquée par les tumultes de l’Assemblée nationale issus de l’opposition entre les promoteurs de la lutte contre l’espionnage et les fervents défenseurs du droit […]
Le devoir de vigilance des entreprises
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des groupes de sociétés, il est constaté l’émergence d’un nouveau contentieux. Ainsi est né l’article L225-102-4 du Code de commerce obligeant toutes sociétés employant à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 5 000 salariés en son sein et […]
Une personne morale a-t-elle droit au respect de sa vie privée ?
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (Association Anticor/Fondation Louis Vuitton – n° 443826), le Conseil d’Etat rappelle que la loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents qu’elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne morale. Le Conseil d’Etat juge que cette […]
