Puis-je prêter de l’argent à mon salarié ?
En France, l’octroi d’un prêt est normalement réservé aux organismes financiers. Sous certaines conditions, l’employeur peut déroger à cette règle mais ces opérations doivent rester exceptionnelles ! Le prêt employeur doit impérativement être d’ordre social pour le salarié (difficultés financières, situation familiale particulière …) Ce dernier a pour avantage au salarié d’obtenir un prêt plus facilement […]
Des contrats aidés au parcours emploi compétences
Depuis les années 1980 les contrats aidés prennent une place importante dans la politique de l’emploi. Ils ont pour objet l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi grâce à une incitation sous la forme d’une aide financière pour l’employeur. Annoncé par le gouvernement, la réforme des contrats aidés a pris forme à l’occasion de la […]
Un parc informatique : et si on agissait à la source ?
Un audit de votre parc informatique peut être réalisé afin d’apporter une restauration, une amélioration de votre plateforme. Suite à cette intervention, si un souci fait apparition, une assistance technique répond au plus tard 48h après la prise de contact afin de vous fournir une aide adaptée pour résoudre les difficultés que vous rencontrez. Si […]
Notification de licenciement et adresse du salarié sur le courrier
En principe, le licenciement d’un salarié lui est notifié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. D’autres modes de notification ont toutefois été admis tels que la lettre remise en main propre contre décharge ou encore la notification par voie d’huissier. Un employeur qui notifie le licenciement au salarié par lettre recommandée avec […]
Informer les salariés d’une augmentation du capital social
En l’espèce, une Assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de l’augmentation du capital social en numéraire, sans se positionner sur un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés. Un salarié demande l’annulation de cette assemblée en estimant que l’article L225-129-6 du Code de commerce a été violé. Malgré le fait que la […]
Inaptitude physique du salarié et reprise du paiement de la rémunération
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement avant de pouvoir envisager un licenciement. Or, si au terme d’un délai d’un mois à compter du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de […]
Le salarié au forfait jours n’est pas un cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont des salariés qui disposent d’un haut niveau de responsabilités, entraînant nécessairement une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, une forte autonomie décisionnelle et une rémunération correspondant aux niveaux les plus élevés du système appliqué dans leur entreprise. La reconnaissance de ce statut présente d’importants enjeux puisque certaines dispositions de […]
Convention de forfait annuel et contrôle de l’organisation du travail
Afin de déroger au principe de l’horaire collectif de travail il est possible de mettre en place une convention de forfait annuel en concluant un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ce forfait annuel définit une durée du travail qui peut être exprimée en heures ou en jours […]
Sécuriser le télétravail par un accord d’entreprise
Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué́ par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ». Les ordonnances réformant le Code du travail ont […]
Détails sur la prime exceptionnelle
L’employeur qui souhaite verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges devra établir sa décision : – soit par accord d’entreprise selon les modalités définies pour les accords. L’employeur conclut un accord collectif avec des délégués syndicaux, un accord avec des salariés spécialement mandatés par les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un […]
