Clause d’exclusivité et temps de travail
– Pour un contrat à temps plein Pour être valable, la clause ne peut être générale et doit préciser notamment quelles activités l’employeur entend restreindre au salarié dans le cadre d’une activité complémentaire et comment cette restriction se justifie. La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé dans un arrêt du 16 mai […]
Systèmes de vidéosurveillance : prudence !
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés. Toutefois, cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strict, respectueux des droits de la personne et du respect de leur vie privée dont les salariés bénéficient y compris sur leur lieu de travail. […]
BTP, nouveauté sur les indemnités de trajet
Jusqu’au 30 juin 2018, la convention collective du Bâtiment précisait que les ouvriers se trouvant en situation de petit déplacement devaient bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de trajet afin de compenser les difficultés liées aux changements réguliers de leur lieu de travail. Cette indemnité était indépendante du paiement ou non des heures de […]
Une revalorisation de l’indemnité de licenciement…
Ancienneté réduite Désormais tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement, hors cas de faute grave ou lourde (contre une condition d’ancienneté d’un an minimum auparavant). Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Revalorisation du calcul pour les 10 premières années Pour […]
Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
Hommes, Femmes : l’égalité professionnelle
Selon les derniers sondages, à postes et âges égaux, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes représente 9 %. A l’issue d’une réunion interministérielle avec les partenaires sociaux le 07 Mars 2018, le premier ministre et la ministre du travail ont annoncés un plan d’action gouvernemental visant à lutter contre l’inégalité entre les […]
Fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO
Les deux caisses de retraite complémentaire ARRCO (pour tout salarié) et AGIRC (pour les cadres) fusionnent à partir du 1er janvier 2019 pour ne faire qu’un seul régime. Cette association doit permettre d’aboutir à deux axes prioritaires : – assurer la pérennité de la retraite complémentaire – simplifier le service aux entreprises et aux personnes (actifs, retraités) À partir du […]
La portabilité de la mutuelle
Après la rupture du contrat de travail d’un salarié, il est possible pour ce dernier de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise et de la prévoyance, sous réserve de remplir certaines conditions : – le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise – la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit […]
Renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
La clause de non concurrence impose aux parties une obligation post-contractuelle. Cette clause interdit au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de concurrencer son ancien employeur. L’employeur, de son côté, est tenu de verser au salarié une contrepartie financière. La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite que […]
Les employeurs doivent-ils dénoncer leurs salariés en infraction routière ?
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. A […]
