Taux FNAL et variation d’effectif
En application d’une circulaire du 13 avril 2015, les changements d’assujettissement au FNAL prennent désormais effet au 1er janvier et ceci dès 2015 (pour les effectifs calculés au 31.12.2014) Ce changement s’applique à la même date pour les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et […]
La prime d’expatriation est elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
En vertu de l’article 81 A du code général des impôts, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées directement par un employeur à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. Néanmoins, les […]
Déclaration des revenus EDI : date limite de déclaration fixée au 7 juin 2016
La date limite de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus transmises en mode EDI-IR est fixée uniformément au 7 juin 2016 dans tous les départements.
Charges du bail commercial
Les baux commerciaux prévoient généralement un système de provisions sur charges, avec une régularisation sur une période déterminée, le plus souvent annuelle. La régularisation doit alors intervenir dans le délai prévu par le bail ou dans un délai raisonnable. La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de régularisation dans les conditions prévues, le bailleur […]
Révocation du gérant d’une société civile pour défaut de tenue de comptabilité
Le gérant d’une SCI qui s’abstient de tenir une comptabilité s’expose à une révocation judiciaire pour cause légitime. Cass.Com., 4 nov. 2014, n°13-22.487 La Haute Juridiction rappelle que le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, en application de l’article 1856 du code civil, quand bien […]
DSN et attestation Pôle Emploi
La Déclaration sociale nominative vaut-elle remise de l’attestation Pôle Emploi ? La mise en place de la DSN ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrer l’attestation Pôle Emploi au salarié lors de son départ de l’entreprise. (Article R1234-9).
Clause de non-concurrence nulle : la fin de la présomption de préjudice ?
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2016, revient sur sa décision antérieure considérant qu’une clause de non concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, le salarié qui n’a subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, ne peut obtenir […]
Imputation du CICE sur l’IS
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, l’entreprise peut imputer sa créance sur l’impôt dû les trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a […]
Information Juridique
Le retrait d’un associe d’une sci n’est pas une condition du remboursement de son compte-courant d’associe Cass.3ème., 12 novembre 2014, N°13616.182 La Cour de Cassation rappelle qu’à défaut de mentions contraires dans les statuts sociaux, le remboursement du compte courant d’un associé ne peut être conditionné par son retrait de la société.
Le taux de cotisation à l’AGS demeure identique
Le Conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 2 juillet 2015, a décidé de laisser inchangé le taux de cotisation qui est donc maintenu à 0,30%. Pour rappel, cette cotisation a été mise en place pour permettre au salarié d’être assuré contre le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement ou de […]
