L’élu local et l’entreprise
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, renforce leur protection lorsqu’ils sont par ailleurs salariés. Depuis le 2 avril, les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux qui conservent leur activité professionnelle sont considérés comme des salariés protégés. Leur employeur ne peut donc les licencier que […]
Associes : la nature de votre obligation aux dettes sociales est précisée
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015 par sa 3eme chambre civile, la Cour de Cassation a jugé que l’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du Code Civil paie la dette de la société et non une dette personnelle. Pour en savoir plus : Cass. civ., 3e […]
Vers un revirement du préjudice nécessairement subi en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a opéré un revirement important de sa jurisprudence concernant le préjudice nécessairement subi par le salarié. Il revient dorénavant au salarié de prouver le préjudice qu’il a subi en cas de remise tardive de divers documents de fin de contrat, […]
De nouvelles remises en cause de forfaits annuels en jours
La Cour de Cassation continue sa chasse aux forfaits annuels en jours mis en œuvre par des accords collectifs ne respectant pas les exigences légales et jurisprudentielles. Depuis 2011, la Cour de Cassation rappelle fréquemment que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la […]
Portage salarial
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 3 avril 2015 vient encadrer les relations de portage salarial en précisant les mentions à faire figurer dans les contrats de travail et les contrats commerciaux, ainsi que les conditions de prise en compte d’ancienneté, d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles. Egalement, désormais avec cette ordonnance, c’est à […]
Vers de nouvelles simplifications dans la réglementation applicable aux SARL
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 a introduit plusieurs mesures en faveur des SARL, dont notamment : L’article 2 du décret prévoit la modification de l’article R223-13 du code de commerce : à défaut de publication au registre du commerce et des sociétés des statuts mis à jour à la suite d’une cession de parts sociales […]
L’incidence du motif de rupture sur l’indemnité de non-concurrence ?
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation condamne fermement le procédé consistant à minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en cas de licenciement pour faute, en cas de démission et, plus généralement, pour un mode déterminé de rupture du contrat de travail. Un arrêt rendu le 14 avril […]
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE)
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE) L’employeur qui ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale lors de l’embauche d’un salarié se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité pénalement sanctionné. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un tel délit lorsque l’employeur effectue systématiquement […]
Taux FNAL et variation d’effectif
En application d’une circulaire du 13 avril 2015, les changements d’assujettissement au FNAL prennent désormais effet au 1er janvier et ceci dès 2015 (pour les effectifs calculés au 31.12.2014) Ce changement s’applique à la même date pour les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et […]
La prime d’expatriation est elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
En vertu de l’article 81 A du code général des impôts, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées directement par un employeur à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. Néanmoins, les […]
