Vers de nouvelles simplifications dans la réglementation applicable aux SARL
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 a introduit plusieurs mesures en faveur des SARL, dont notamment : L’article 2 du décret prévoit la modification de l’article R223-13 du code de commerce : à défaut de publication au registre du commerce et des sociétés des statuts mis à jour à la suite d’une cession de parts sociales […]
L’incidence du motif de rupture sur l’indemnité de non-concurrence ?
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation condamne fermement le procédé consistant à minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en cas de licenciement pour faute, en cas de démission et, plus généralement, pour un mode déterminé de rupture du contrat de travail. Un arrêt rendu le 14 avril […]
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE)
Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE) L’employeur qui ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale lors de l’embauche d’un salarié se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité pénalement sanctionné. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un tel délit lorsque l’employeur effectue systématiquement […]
Taux FNAL et variation d’effectif
En application d’une circulaire du 13 avril 2015, les changements d’assujettissement au FNAL prennent désormais effet au 1er janvier et ceci dès 2015 (pour les effectifs calculés au 31.12.2014) Ce changement s’applique à la même date pour les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés entre 2008 et […]
La prime d’expatriation est elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
En vertu de l’article 81 A du code général des impôts, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées directement par un employeur à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. Néanmoins, les […]
Déclaration des revenus EDI : date limite de déclaration fixée au 7 juin 2016
La date limite de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus transmises en mode EDI-IR est fixée uniformément au 7 juin 2016 dans tous les départements.
Charges du bail commercial
Les baux commerciaux prévoient généralement un système de provisions sur charges, avec une régularisation sur une période déterminée, le plus souvent annuelle. La régularisation doit alors intervenir dans le délai prévu par le bail ou dans un délai raisonnable. La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de régularisation dans les conditions prévues, le bailleur […]
Révocation du gérant d’une société civile pour défaut de tenue de comptabilité
Le gérant d’une SCI qui s’abstient de tenir une comptabilité s’expose à une révocation judiciaire pour cause légitime. Cass.Com., 4 nov. 2014, n°13-22.487 La Haute Juridiction rappelle que le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, en application de l’article 1856 du code civil, quand bien […]
DSN et attestation Pôle Emploi
La Déclaration sociale nominative vaut-elle remise de l’attestation Pôle Emploi ? La mise en place de la DSN ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrer l’attestation Pôle Emploi au salarié lors de son départ de l’entreprise. (Article R1234-9).
Clause de non-concurrence nulle : la fin de la présomption de préjudice ?
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2016, revient sur sa décision antérieure considérant qu’une clause de non concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, le salarié qui n’a subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, ne peut obtenir […]
