La concurrence des associés est-elle licite ?
Un ancien associé peut exercer une activité concurrente de l’ancienne société où il détenait des droits, sous réserve de ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale. Cass. Com. 3 mars 2015, n°13-25237
Relèvement des seuils d’effectif
Différentes mesures ont été adoptées suite à la promulgation de la loi de finances pour 2016 dans le but de limiter les effets de seuils dans les TPE/PME. Plusieurs seuils ont alors été relevés, notamment : –Concernant le taux de la contribution participation-formation : Le seuil d’assujettissement à partir duquel ce taux passe de 0.55% […]
Inaptitude physique : jusqu’où doit aller le reclassement ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 16 mars 2016, que l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier. Pour lire l’arrêt de cassation : Cliquez ici
Loi de finances 2013
24 Janvier 2013 : Le cabinet AEQUITAS a organisé une réunion « loi de finances » pour l’ensemble de ses collaborateurs dans les locaux de La Madeleine Lez Lille Les différents thèmes abordés, tant fiscal que juridique et social permettent aux collaborateurs de commencer la période d’arrêté de comptes 2012/2013 avec bons nombres de réponses que nos clients […]
Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associe est-elle valable ?
La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative. Elle admet ainsi la validité d’une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé, même lorsqu’elle porte sur son seul actif, à condition que cela ne soit pas contraire à l’intérêt social. Tel est le cas, lorsqu’elle permet de régler les créances du groupe […]
Êtes-vous prêt pour la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie. Il existe 2 types d’informations à transmettre via la DSN : Les données mensuelles qui accompagnent la fiche de paie, à transmettre avant le 5 ou le 15 du […]
Précision sur l’Intéressement et la Participation
Suite aux modifications introduites par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en matière d’épargne salariale, certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation ont été fortement modifiées. Pour faciliter l’appréhension de ces changements, l’administration publie une circulaire comportant une série de questions-réponses apportant des […]
Réunion d’information AEQUITAS (courant octobre) : La pénibilité au travail, les nouveaux facteurs
AEQUITAS organise courant octobre une réunion d’information sur le thème de la pénibilité au travail. La pénibilité est caractérisée par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’identifier […]
Brèves fiscales
Le juge administratif peut interpréter une disposition de droit privé pour régler un litige fiscal En effet, il n’y a pas lieu, pour le juge administratif, de renvoyer au juge judiciaire la question de l’interprétation d’une disposition de droit privé, telle en l’espèce une convention collective de branche, à laquelle renvoie la loi fiscale (CGI […]
Réduction de cotisations AF et autres dispositifs d’exonération
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés ouvrant droit à la Réduction Fillon dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic annuels ouvrent droit, pour les employeurs, à un taux réduit de cotisations d’allocations familiales (3,45% au lieu de 5,25%). L’administration précise que ce taux réduit peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération totale ou partielle […]
