Evaluation de titres : la charge de la preuve est à l’administration !
Lorsque l’administration estime qu’un dirigeant a acquis les titres de sa société pour un prix inférieur à leur valeur vénale, elle doit prouver cette sous-évaluation à l’aide d’éléments précis. La valeur vénale des actions d’une société non cotée doit en effet être appréciée compte tenu des éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible […]
La DSN, ça vous parle ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie. Il existe 2 types d’informations à transmettre via la DSN : Les données mensuelles qui accompagnent la fiche de paie, à transmettre avant le 5 ou […]
DSN : pas de pénalités pour certaines difficultés
Des problèmes techniques ont été rencontrés par certaines entreprises qui étaient dans l’obligation de basculer en phase 2 de la DSN au 5 mai 2015. Sur certains problèmes (SIRET, absence de comptes rendus dans les flux, écart dans la DSN), l’entreprise n’encourt aucune pénalité financière. http://www.dsn-info.fr/actualites/depot-dsn-mai-2015.pdf
Précision sur l’Intéressement et le plan d’épargne entreprise
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié certaines règles relatives à l’intéressement, notamment les modalités d’attribution des sommes. En effet, en l’absence de choix du bénéficiaire, les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement depuis le 1er janvier 2016 sont automatiquement affectées en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou, le cas échéant, […]
AEQUITAS : membre du HBC
Le HAINAUT BUSINESS CLUB (HBC) a officiellement été lancé en septembre 2013. L’objectif de ce club est de mettre en relation dirigeants et décideurs du HAINAUT, issus de préférence de l’univers industriel, qui, lors de déjeuners mensuels, se rencontrent dans le but de développer leur propre business. Aequitas a trouvé intérêt à adhérer à […]
Etes-vous concerné par la DSN ?
La DSN devient obligatoire au 1er avril 2015 pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de : 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ; 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que […]
Rémunération : L’employeur dans l’obligation de se justifier
Augmentation individuelle : l’employeur est dans l’obligation de se justifier ! En cas de contestation sur les augmentations individuelles de rémunération, il appartient à l’employeur d’établir l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération. Cass. Soc. 6 mai 2015
Baisse de la cotisation chômage intempérie dans le BTP
Afin de financer le chômage intempérie, les employeurs du BTP doivent payer une cotisation chômage intempérie. Depuis le 1er avril 2016, cette cotisation est passée de 1,37% pour les entreprises du gros œuvre à 0,98% et de 0,31% pour les autres entreprises à 0,21%.
Salariés : n’avez-vous jamais pensé à acheter votre entreprise ?
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit, pour le propriétaire, une obligation d’information des salariés en cas de cession, dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), de fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux, en vue de permettre aux salariés de présenter une offre […]
La DSN, quelles déclarations et pour quand ?
La DSN étant un projet complexe, sa mise en place est progressive avec 3 phases venant intégrer progressivement les différentes déclarations sociales existantes : Pour plus d’informations sur la DSN et sa mise en place, notre service social se tient à votre écoute. Egalement, nous pouvons vous proposer une solution paie efficace vous permettant d’envisager sereinement […]
