Mandat de gérant : une démission aux effets immédiats !
Le préavis prévu en cas de démission du gérant dans un contrat de management ne prive pas la démission de son effet immédiat. Selon l’arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2017 (n°15-28.262) la démission du gérant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès l’instant qu’il est porté à la […]
L’obligation de couverture par une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer à vos salariés le bénéfice d’une complémentaire santé collective afin de les aider financièrement pour leurs dépenses de santé. La mise en place de cette mutuelle d’entreprise repose sur une convention ou un accord collectif, un projet proposé par le chef d’entreprise ratifié […]
Prévisionnel et développement de l’activité
Avez-vous penser au réaliser un prévisionnel financier pour développer l’activité de votre entreprise ? Le prévisionnel financier est l’outil de pilotage et de projection de vos projets au sein de votre structure. Il permet de concrétiser les hypothèses, de faire le tri dans les idées et envies et de cadrer le projet dans un contexte […]
Les heures supplémentaires, comment ça marche ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Pour les heures effectuées au-delà, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur. Concernant la majoration, sauf dispositions contraires, les 8 premières heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 %, puis, à partir de la 44ème heure, elles […]
Faute de gestion et rémunération trop élevée du dirigeant
Un dirigeant bénéficiant d’une rémunération trop élevée alors que la société traverse des difficultés financières se rend coupable d’une faute de gestion. Il peut ainsi être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, si cette faute a contribué à l’insuffisance dudit actif. Par un arrêt du 28 juin 2016 (14-29.936) la chambre commerciale […]
Contrat de travail fictif de l’épouse du gérant d’une EURL
L’épouse du gérant d’une EURL renonçant à ses salaires se comporte comme un dirigeant de fait, elle ne se trouve pas dans l’état de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.619), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient que l’épouse du gérant d’une […]
Quels délais de paiement en cas de sauvegarde judiciaire ?
Par un arrêt du 20 septembre 2017 (n°14-17.225), la chambre commerciale est venue rappeler malgré l’ouverture de cette procédure collective. Ainsi, les fournisseurs ne peuvent exiger des délais de paiement plus contraignants. A l’inverse dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement, le paiement comptant s’impose.
Constat de résiliation et juge-commissaire
En l’espèce un boulanger faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (sans administrateur) demande la continuité d’un contrat de location de son matériel d’exploitation. Mais quelques mois après il cesse de payer les loyers et malgré l’adoption du plan de sauvegarde, l’entreprise demande le paiement des loyers non payés, les indemnités de la résiliation contractuelle ainsi […]
Quotité saisissable de la saisie sur salaire
Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre modifie le barème des saisies et cessions sur salaire pour 2019. Les différentes tranches de rémunérations utilisées pour déterminer la fraction cessible du salaire, prévues à l’article R. 3252-2 du Code du travail, sont modifiées. La somme à prendre en compte pour ce barème est le […]
Suppression des juges de proximité
Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité qui étaient compétentes pour les litiges de moins de 4000 € ont été supprimées. C’est désormais le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher ces litiges civils portant sur une somme inférieures à 10 000 €. Les procédures qui étaient en cours devant les juridictions de proximité […]
