Déclaration de créance tirée d’un apport partiel d’actif
Une société, bénéficiaire d’un apport partiel d’actif, peut déclarer une créance au passif d’un débiteur de la société apporteuse en se prévalant d’une condamnation prononcée contre ce débiteur au profit de la société apporteuse à laquelle elle se trouve de plein droit substituée. La décision de la cour de cassation du 15 novembre 2017 (n°16-20.168) […]
Retard de paiement, quelles sanctions ?
Un véritable renforcement des sanctions en cas de retard de paiement voit le jour ! L’assemblée nationale vient de voter un amendement aux projets de la loi PACTE, visant à renforcer les sanctions mise en place par la loi « SAPIN II ». Cet ajout aux projets concerne les entreprises ne respectant pas les délais […]
Prélèvement à la source, que faire pour mon taux en cas de changement de situation ?
Vous avez un changement de situation personnel/professionnel ou une variation significative de revenus, simulez et modifiez votre nouveau taux de prélèvement à la source. C’est tout à fait possible !!! Il vous sera également possible de demander une prise en charge de votre compte ainsi qu’un transfert à votre employeur en cas d’évolution majeure. Rendez-vous sur le […]
Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice !
Bientôt, un seul interlocuteur pour tous les entrepreneurs ? Initiées par la loi Macron et l’ordonnance du 31 mars 2016 (n°2016-394), les « SPE » (sociétés pluri-professionnelles d’exercice), veulent libéraliser l’exercice de différentes professions du droit et du chiffre, pour leur permettre d’exercer main dans la main. Les SPE désignent les structures « ayant pour objet l’exercice en […]
Pacte de Dutreil : faites appel à un expert !
Le Pacte Dutreil, très populaire ces dernières années, permet en vertu de l’article 787 B du Code Général des impôts de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de donations lors de leur transmission. Cet avantage fiscal est bien entendu conditionné à : – La constatation de ces engagements dans un acte écrit et […]
Le statut du travailleur handicapé dans l’entreprise
Selon l’article L.5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire d’établir une demande auprès […]
Quid d’un acte passé par un salarié au nom et pour le compte d’une société en formation ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, vient rappeler que l’action en nullité, basée sur l’absence de pouvoir d’un dirigeant pour contracter au nom d’une société en formation, est relative. Elle peut donc être éludée, via la confirmation par un acte, et se traduire par l’application et l’exécution de l’acte concerné. […]
Contrat de bail commercial : point de vigilance
Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier. – La forme du bail commercial Bien que la loi ne l’impose pas, la rédaction d’un bail commercial […]
Résiliation du bail et juge des référés ne font pas bon ménage
Bien qu’il puisse constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail, le juge des référés ne peut cependant pas prononcer la résiliation du bail. Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription […]
Conséquence d’un arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé à partir d’un salaire de référence, qui correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié entre : – Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement – Le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le licenciement Toutefois, la situation […]
