Trouble du voisinage lors de chantiers
Lors de ces travaux, une entreprise missionnée arrache une canalisation de gaz est ce qui provoque une explosion et en conséquence un incendie d’un immeuble voisin. Le propriétaire de cet immeuble, victime de cet incendie, poursuit l’entreprise ayant arraché cette canalisation en invoquant sa responsabilité pour trouble du voisinage. L’entreprise argumente qu’elle ne peut être […]
Le coffre-fort numérique pour les salariés
Le coffre-fort numérique est l’outil permettant à l’entreprise de répondre à l’application des lois récentes dont le règlement général de la protection des données (RGPD) et la loi travail adoptée en 2016. L’entreprise doit le mettre en place et en informer le salarié, ce dernier est ensuite libre de choisir s’il veut y accéder ou […]
Exclusion du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat dans une SA familiale
Si la désignation d’un salarié comme dirigeant d’une Société Anonyme n’exclut pas la possibilité de cumul des fonctions sociales avec un contrat de travail préexistant, c’est à la double condition que soient conservées les fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’elles soient effectivement exercées dans un lien de subordination. En l’espèce, dans une SA […]
Le salarié au forfait jours n’est pas un cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont des salariés qui disposent d’un haut niveau de responsabilités, entraînant nécessairement une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, une forte autonomie décisionnelle et une rémunération correspondant aux niveaux les plus élevés du système appliqué dans leur entreprise. La reconnaissance de ce statut présente d’importants enjeux puisque certaines dispositions de […]
Attention, les cotisations sociales passent en paiement mensualisé
Une nouvelle réglementation concernant le paiement des cotisations sociales entre en vigueur au 1er janvier 2018. En effet, à cette date, les employeurs devront s’acquitter de leur cotisation et contribution mensuellement auprès de l’Urssaf. Il est à noter, que les employeurs de moins de 11 salariés ont la possibilité de maintenir un paiement trimestriel en […]
Les zones favorables à la création d’entreprise dans le Pas-de-Calais
Pour le développement et la création des entreprises dans le Pas-de-Calais, des zones dites « bassin urbain à dynamiser » permettent de bénéficier de contextes favorables à leur installation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Les communes concernées : Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines […]
Les TPE perdues par le Prélèvement à la source (PAS)
Selon un récent sondage, près de 40 % des TPE disent ne pas être « très informées » et 44 % évoquent seulement avoir « une idée des changements requis ». Ceci est dû, selon 26 % des dirigeants interrogé au manque d’information. Cette attitude révèle un manque de préparation, au sein des TPE. Plus […]
Achat d’immeuble et livraison retardée : l’exception d’inexécution
Un immeuble en futur achèvement est acheté par une société. La livraison du bien connait du retard et la société agit contre le vendeur afin d’obtenir des indemnités. Cependant, le vendeur soulève le fait que l’acheteur est en retard dans le paiement du solde de prix, ainsi il a le droit à des indemnités prévues […]
Administrateurs : attention à la rédaction de vos pactes d’actionnaires
Par un arrêt du 26 avril 2017 (Cassation chambre commerciale – n°15-12.888), la cour de cassation vient nous rappeler que les stipulations d’un pacte d’actionnaires ne peuvent venir contredire des dispositions légales, en l’espèce celle instaurant la libre révocabilité des administrateurs qui résulte de l’article L225-18 du code de commerce. En l’espèce un administrateur de […]
Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
