Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
Nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée « examen de comptabilité ». A mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cet examen consiste en l’obligation de transmettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme […]
Qu’en est-il du droit à l’erreur fiscale ?
Sujet de la campagne présidentielle, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui prévoit un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi, a depuis pris forme. Il a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. En quoi consiste-t-il ? Les contribuables qui rectifieraient […]
Audit légal des comptes : des seuils distincts à l’échelle européenne
A l’heure actuelle, en France, les entreprises selon leur taille et statut juridique ont pour obligation de nommer un commissaire au compte. Cependant pour les SARL, elles y sont contraintes dès que leur chiffre d’affaire est supérieur à 3,1 millions, avec un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés […]
Vers une gestion analytique de votre société
La gestion de votre société ou dans le cadre d’une activité d’indépendant nécessite une dextérité précise pour la tenue des comptes, le respect des délais, la création, le suivi de tableau de bord et des comptes annuels. – Vous externalisez votre comptabilité Riche en apport de conseils, notre expert-comptable gère la gestion de votre activité en vous […]
Abus de Droit : majoration de 40 % automatiquement
En cas d’abus de droit prouvé par l’Administration, une majoration de 40 % est appliquée d’office par le juge. En principe, l’abus de droit, démontré par l’Administration, dont le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal est punissable d’une majoration d’imposition au taux de 80 %. Dans la pratique, lorsqu’il n’est pas établi que […]
Inaptitude : rémunération du salarié
En raison de son inaptitude, le salarié se trouve dans l’incapacité de réaliser sa prestation de travail. Dès lors, même si son absence n’entraine aucun maintien de rémunération, celle-ci ne prend pas la forme d’une absence injustifiée et ne peut donc être sanctionnée par l’employeur. Afin d’éviter une perte de salaire, le salarié peut le […]
Refus de transmission d’information des comptes sociaux
Un gérant ne voulant pas transmettre des informations sur les comptes sociaux, sur demande d’un associé, quelle solution ? En l’espèce, un couple (non marié) constitue une société civile immobilière au sein de laquelle l’un des deux n’est pas gérant. Depuis sa constitution, aucune assemblée générale ne s’est tenue. Suite à une mésentente, l’associé non […]
Se protéger en tant que gérant
La loyauté et les pourparlers, se protéger en tant que gérant En l’espèce, nous sommes dans une SARL, un gérant associé rachète des parts à son seul coassocié et lui rembourse également son compte courant. Ce même gérant procède à un apport de toutes ses parts à une SA (avec revalorisation) qui devient alors la […]
Avantages en nature
Les avantages en nature des gérants majoritaires de SARL sont évalués à leur valeur réelle. Dans les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature octroyés au gérant minoritaires sont pris en compte pour leur montant réel et non de manière forfaitaire. Il en va de même, du fait du […]
