La part du lion en droit des sociétés
L’article 1832 du Code civil pose les dispositions générales de la constitution d’une société. En effet, il énonce dans son alinéa 1er que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de […]
Les charges relatives aux travaux de mise aux normes des locaux appartiennent-elles exclusivement au bailleur ?
L’article 1719 du Code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : De délivrer au preneur la chose louée ; D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée […]
Les joueurs appelés en Equipe de France sont-ils salariés de la Fédération Française de Football ?
A l’aube du début d’une coupe du monde controversée au Qatar, les joueurs vont quitter leurs clubs respectifs pour participer aux matchs de l’Equipe de France. Une situation particulière, puisqu’ils seront rémunérés par leurs clubs respectifs tout en étant placés sous la responsabilité de la fédération nationale. Ainsi, peut-on affirmer que ces joueurs sont liés […]
LE DIRIGEANT DE FAIT : UNE SITUATION A NE PAS NEGLIGER …
Chaque société, civile ou commerciale, doit au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés désigner un dirigeant. Ce dernier peut être ou non associé, rémunéré ou non. Cependant, il arrive que certains dirigeants ne possèdent que le titre et qu’aucune action de gestion concrète n’émane d’eux.Dans cette hypothèse, qui gère concrètement […]
La rémunération du dirigeant
Versements de salaires ou distributions de dividendes ? La rémunération du dirigeant est une question fondamentale, d’une part pour le dirigeant lui-même et d’autre part pour l’entreprise. En effet, le fait de se verser une rémunération, qu’il s’agisse d’un versement de salaires ou d’une distribution de dividendes n’est pas un acte anodin. Cela doit d’abord […]
Mésentente entre associés : la dissolution de la société peut être prononcée !
Par un arrêt du 15 juin 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu que l’impossibilité pour les notaires associés d’une SCP de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérisait la paralysie de ladite société, entraînant sa dissolution. Pour exercer leur activité, trois notaires ont […]
Pouvoir de représentation du directeur général d’une SAS à l’égard des tiers : l’inscription sur le k-bis n’est pas suffisante
La chambre commerciale de la Cour de Cassation est récemment venue rappeler que seuls les statuts peuvent prévoir que le directeur général d’une société par actions simplifiée la représente à l’égard des tiers, la mention de ceci dans le k-bis n’étant pas suffisante. En effet, en principe, le pouvoir de représentation d’une société appartient au […]
Quelle est l’étendue de la responsabilité du dirigeant d’une société ?
Le dirigeant de société assure la gestion quotidienne et le bon fonctionnement de l’activité. Il dispose de pouvoirs mais aussi d’obligations, susceptibles d’engager sa responsabilité civile, pénale ou encore fiscale. Tour d’horizon. La responsabilité civile du dirigeant Il est assez courant que la responsabilité civile du dirigeant soit mise en cause par la société ou par les associés pour faire sanctionner […]
Covid-19 : La fermeture des commerces non essentiels pendant le premier confinement n’exonère pas les commerçants du paiement de leurs loyers
Le 30 juin dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’exigibilité des loyers connexes aux fermetures des commerces dits « non essentiels » lors du premier confinement. En effet, lors du premier confinement avait eu lieu la fermeture obligatoire d’un grand nombre d’établissements accueillant du public, considérés comme non essentiels, […]
Quelle est l’étendue du devoir de conseil du vendeur professionnel ?
Dans un arrêt du 11 mai dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté. Rappel des faits : En […]
