L’appréciation de la durée du préavis dans la rupture des relations commerciales
C’est à ce sujet que la Cour de Cassation a dû se prononcer, dans un arrêt F-D, X c/ Sté TNT FAA en date du 17 mai 2023. En l’espèce, une société de transport internationale décide de confier le marché marocain à une entreprise locale. A la suite de son rachat, cette société décide de […]
Qui peut voter les conventions réglementées ?
Les conventions réglementées doivent faire l’objet d’une approbation de la part des associés. Cela se matérialise en général à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle, ayant également pour objectif d’approuver les comptes du dernier exercice clos. Néanmoins, selon la forme sociale de la société, les dispositions sont différentes en matière de conventions réglementées. Si dans […]
La prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur d’une société dissoute pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions se prescrit par une durée de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé, […]
Confidentialité des comptes : Quid des sociétés membres d’un groupe.
En principe, l’article L232-25 du Code de commerce définit les accès à la confidentialité totale ou partielle des comptes annuels. Seules les sociétés définies comme micro-entreprises peuvent rendre confidentielle la totalité des comptes. Les « petites entreprises », elles ne peuvent cacher que leur compte de résultat. Quelques exceptions existent, notamment lorsque la l’entreprise appartient à un […]
La violation du RGPD suffit-elle à ouvrir droit à réparation ?
Dans un arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur un cas de violation du RGPD. Une société aurait collecté des données personnelles d’un individu sans son consentement. Ce dernier a donc saisi le juge pour violation du RGPD et a demandé réparation de son préjudice. Cependant, la CJUE affirme […]
L’imprescriptibilité de la demande d’injonction de dépôts modificatifs auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
Toute immatriculation de personnes et sociétés inclues au sein de l’article L123-1, doit être déposée et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Lorsqu’une modification a lieu au cours de la vie sociale de la société, elle doit également faire l’objet d’un dépôt de la part du dirigeant. En effet, l’article R123-105 […]
La révocation du dirigeant dans des circonstances vexatoires
La responsabilité du dirigeant peut être retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Le dirigeant est investi de pouvoirs au sein de la société mais aussi d’obligations, impliquant sa responsabilité à l’égard de la société et à l’égard des tiers. A ce titre, cette responsabilité peut être civile, pénale ou encore fiscale. Plus particulièrement, le dirigeant d’une société, qui, après avoir démissionné de ses fonctions, continue de se […]
La dissolution par transmission universelle du patrimoine
De manière générale, pour mettre fin à une société il convient de procéder à sa mise en dissolution puis de la liquider. Cependant, dans une situation bien précise, il est possible de radier une société simplement par le biais d’une dissolution. En effet, lorsque la société est unipersonnelle et que l’associé en question est une […]
Les conditions Générales de Vente : l’incontournable de vos relations commerciales
Lorsque l’on évoque les Conditions Générales de Vente (CGV), beaucoup pensent instinctivement à celles que l’on trouve sur les sites internet. S’il est vrai que ces dernières sont concernées, ce ne sont pas les seules ! Les CGV définissent les modalités de vente d’un bien ou d’un service. Il s’agit d’un acte obligatoire à toute relation […]
