La perte de la moitié des capitaux propres : nouvelle procédure de régularisation
Avant la loi du 9 mars 2023 (n° 2023-171), lorsqu’une société commerciale voyait ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de son capital social, celle-ci devait – dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes annuels – convoquer une Assemblée Générale pour que les associés décident conjointement s’il convenait de dissoudre ou non la […]
Local commercial inutilisable et paiement du loyer
Lors de la conclusion d’un bail commercial, plusieurs obligations incombent au bailleur ainsi qu’au locataire. L’une des obligations essentielles pour le locataire est celle de verser les loyers au bailleur. Le bailleur doit en contrepartie, notamment, assurer au locataire la jouissance paisible du local. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas […]
Vous créez ou vous reprenez une entreprise ? Vous pouvez peut être bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) !
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l’ACRE profite d’une exonération de cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales) pendant 12 mois. Cette exonération peut être partielle ou totale. […]
La SARL de famille : quels intérêts ?
La SARL de famille n’est pas une forme de société particulière mais bien, un régime fiscal particulier spécifique qui est proposée aux SARL. Cependant, toutes les SARL ne peuvent pas opter pour ce régime particulier, seules celles constituées entre membres d’une même famille. Le lien familial peut être en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et […]
Prorogation de ma société, quand dois-je m’y prendre ?
L’article 1844-6 du Code civil dispose que « Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. », les règles sont donc claires ! Pour proroger une société, il convient de réunir les associés au plus tard un an avant le […]
Adoption de la loi « anti-squat » : vers une protection accrue des propriétaires
Promulguée le 27 juillet dernier, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite vient d’être publiée au journal officiel. L’objectif étant de mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs mais aussi d’infliger des sanctions plus répressives à l’égard des locataires en situation d’impayés. Parmi les mesures prévues, un durcissement des sanctions en cas […]
L’appréciation de la durée du préavis dans la rupture des relations commerciales
C’est à ce sujet que la Cour de Cassation a dû se prononcer, dans un arrêt F-D, X c/ Sté TNT FAA en date du 17 mai 2023. En l’espèce, une société de transport internationale décide de confier le marché marocain à une entreprise locale. A la suite de son rachat, cette société décide de […]
Qui peut voter les conventions réglementées ?
Les conventions réglementées doivent faire l’objet d’une approbation de la part des associés. Cela se matérialise en général à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle, ayant également pour objectif d’approuver les comptes du dernier exercice clos. Néanmoins, selon la forme sociale de la société, les dispositions sont différentes en matière de conventions réglementées. Si dans […]
La prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur d’une société dissoute pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions se prescrit par une durée de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé, […]
Confidentialité des comptes : Quid des sociétés membres d’un groupe.
En principe, l’article L232-25 du Code de commerce définit les accès à la confidentialité totale ou partielle des comptes annuels. Seules les sociétés définies comme micro-entreprises peuvent rendre confidentielle la totalité des comptes. Les « petites entreprises », elles ne peuvent cacher que leur compte de résultat. Quelques exceptions existent, notamment lorsque la l’entreprise appartient à un […]
