Attention à la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, cette affirmation a été rendue par la troisième chambre […]
Le compte courant d’associé, par nature remboursable à tout moment
Par un arrêt du 6 juillet 2017 la Cour d’appel d’Aix en Provence est venue rappeler un principe jurisprudentiel : en l’absence de précision contraire dans les statuts ou dans la convention précisant les modalités des avances en compte courant, l’associé peut demander remboursement de son compte courant à tout moment, même si la société fait face […]
Nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée « examen de comptabilité ». A mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cet examen consiste en l’obligation de transmettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme […]
Abus de Droit : majoration de 40 % automatiquement
En cas d’abus de droit prouvé par l’Administration, une majoration de 40 % est appliquée d’office par le juge. En principe, l’abus de droit, démontré par l’Administration, dont le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal est punissable d’une majoration d’imposition au taux de 80 %. Dans la pratique, lorsqu’il n’est pas établi que […]
Assemblée générale annulée pour trouble de la santé de l’associé
Dans une affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris le 26 juin 2018, (n° 17/03617 ), il a été prononcé que le trouble mental d’un associé unique entraîne la nullité d’une assemblée générale au cours de laquelle il a été décidé de révoquer et remplacer le gérant. Dans les faits, l’associée unique et […]
Nullité d’une vente conclue avec un prêt garanti par une hypothèque
Est considérée comme nulle la vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, dès lors qu’elle vise à contourner les règles des procédures d’exécution. Une personne physique consent à une société un prêt de […]
Quels sont les délais de conservation de vos documents ?
– Documents civils et commerciaux : il est préconisé de conserver les factures, contrats, bons de commande et de livraison pendant 10 ans. – Documents bancaires peuvent être conservés pendant 5 ans. Attention : les actes d’acquisition ou de cession de biens immobiliers doivent être conservés 30 ans. – Documents comptables et juridiques : les […]
Avez-vous pensé à la mise en conformité de votre logiciel de caisse ?
Le 1er Janvier 2018 marquera le début de l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le gouvernement avait décidé, au travers de la Loi de Finances 2016, que cette disposition serait applicable aux commerçants et entreprises qui enregistrent les règlements des clients au […]
En savoir plus sur l’indemnité versée pour un droit de commercialité
A quoi correspond l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » ? Il s’agit d’une compensation financière qui peut être versée lors de la transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux dans certaines communes. Cette opération est également soumise à une autorisation préalable. Comment doit-elle être traitée dans vos comptes ? La Cour administrative […]
Le congé de paternité
Pour qui ? A la naissance de l’enfant, le congé paternité et accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat. Plus seulement réservé au père, il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec […]
