Indemnisation du licenciement pour inaptitude irrégulier
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit impérativement procéder à une recherche de reclassement pour pouvoir le licencier. Il est nécessaire que l’employeur convoque les délégués du personnel pour les consulter sur les propositions de reclassement envisagées. Parallèlement, lorsque la décision de licencier le salarié est prise, la lettre […]
Ce qu’il faut savoir sur la remise gracieuse de l’impôt
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ? Cela consiste à ce que l’administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne qui a fait la demande. Il faut savoir que cette remise gracieuse de l’impôt peut porter sur la totalité ou seulement sur […]
CICE et décalage de paie
Quid de la suppression décalage de paie dans les entreprises ? Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, qui correspondent aux périodes travaillées de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017. En ce qui concerne le CICE, l’assiette du crédit d’impôt continue à reposer sur la date de […]
Notification de licenciement et adresse du salarié sur le courrier
En principe, le licenciement d’un salarié lui est notifié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. D’autres modes de notification ont toutefois été admis tels que la lettre remise en main propre contre décharge ou encore la notification par voie d’huissier. Un employeur qui notifie le licenciement au salarié par lettre recommandée avec […]
AGIRC-ARRCO : assiette et taux de contributions 2019
Suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionnés au 1er janvier 2019. Cette décision d’unification a été prise pour renflouer les caisses et harmoniser ainsi les droits des assurés. Voici les principaux axes de fonctionnement. A compter du 1er […]
Révocation du Président par l’Associé unique
En forme SAS, les statuts bénéficient d’une liberté rédactionnelle. Généralement, les dispositions relatives à la nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président prévoient que seule une Assemblée générale est compétente pour statuer sur ces trois points. Cependant, lorsque la SAS pluripersonnelle devient unipersonnelle, sans qu’il y ait eu lieu à une modification des […]
La carte professionnelle pour les salariés en BTP : comment faire ?
La demande de carte professionnelle se réalise via un site internet mais nous vous conseillons vivement, avant de faire toute démarche en ligne, d’informer vos salariés de la transmission de données à caractère personnel les concernant à l’UCF (Union des caisses de France CIBTP). Une fois cette précaution prise, vous pouvez procéder à la déclaration sur le […]
Déclaration et rapports RSE : quelles informations ?
Depuis quelques années de nombreuses obligations ont été créées pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, relativement à leurs informations en matière sociale, environnementale, sociétales résumées sous l’appellation « RSE ». L’ordonnance du 19 juillet 2017, crée une nouvelle déclaration dite « de performance extra-financière » insérée dans le rapport de gestion, qui remplace le rapport de responsabilité […]
Nouveautés concernant les avis de consommateur publiés sur internet
Les entreprises qui ont choisi de diffuser les avis de consommateurs sur leur site internet seront soumises à de nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2018 (décret du 29 septembre 2017 n°2017-14396). Afin de fournir aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente » sur les modalités de publication de ces avis, ces sites devront : […]
Quels sont les avantages de la SCI ?
« Quels sont les avantages de la SCI ? Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont l’actif […]
