Livraisons de biens : date d’exigibilité de la TVA en cas de versements d’acomptes
Afin de se conformer au droit européen (article 65 de la directive TVA), la France a modifié ses règles en matière de TVA sur les acomptes des livraisons de bien. Concrètement jusqu’au 31 décembre 2022, les facturations d’acomptes portant sur la livraison de biens n’étaient pas soumises à TVA. Seules les facturations définitives étaient soumises […]
Barème kilométrique ou frais réels
Les professions libérales ont le choix, chaque année, entre le barème kilométrique ou les frais réels pour les frais de véhicule. Les frais réels doivent obligatoirement être justifiés. De plus, le nom du propriétaire ou celui d’une personne du même foyer doit figurer sur la carte grise. La formulation de l’une des deux options se […]
Je souhaite acquérir une société dont la dépendance à un client est forte
Voilà quelques semaines que vous vous positionnez sur une Société qui porte votre intérêt quant à son acquisition. Seulement voilà, après avoir transmis votre LOI, vous prenez conscience que certains clients sont plus importants que d’autres, et que de les perdre impliquerait une forte baisse de l’activité avec des décisions lourdes à prendre une fois […]
Dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
Art 1647 Bis du CGI Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE diminuent bénéficier d’un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Précision : La diminution des bases résultant d’une modification des règles d’assiette décidée par le législateur est sans incidence […]
La cotisation foncière des entreprises.
Chaque entreprise disposant de locaux et de terrains au 1er Janvier de l’année est redevable de la CFE si elles ont eu utilité de leurs locaux pour leur activité professionnelle en N-2. Celle-ci fait partie de la contribution économique territoriale. S’y ajoute une taxe additionnelle permettant le financement des CCI. La CFE est calculée sur […]
Hausse des taux d’intérêts : quid de la rémunération des comptes courants d’associés ?
La convention de trésorerie tient une place de choix aujourd’hui. Dans un contexte économique instable pour 2023 et afin de réduire la dépendance aux établissements bancaires, les crédits intragroupes vont reprendre une place importante dans les décisions financières des sociétés. Pour être recevable, la convention de trésorerie intragroupe doit comporter certaines mentions obligatoires et notamment […]
L’examen de conformité fiscale – une sécurité juridique renforcée pour les entreprises
Créé dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d’un prestataire, à savoir un professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit (organismes de gestion agréés, […]
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants en remplacement du régime social des indépendants (RSI). Concrètement, les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général […]
Le contrat Madelin et le PER pour les professions libérales
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ? Les contrats Madelin servent à pallier le manque de protection des travailleurs non-salariés par rapport aux travailleurs salariés en matière de retraite, de santé et de prévoyance. Le contrat Madelin retraite permet au contribuable de se constituer une retraite complémentaire reversée sous forme de rente viagère. Le contrat Madelin prévoyance […]
L’impact de la conjoncture actuelle sur les valorisations des titres de sociétés
Le marché du Private Equity connaît depuis février 2022, une dynamique bouleversée au regard de la conjoncture que nous connaissons. En effet, les banquiers centraux mettent en œuvre différents leviers afin de juguler l’inflation galopante que connaît l’Europe (+6,2% pour la France, 10% pour la moyenne européenne en septembre 2022 sur 1 an). La hausse […]
