Tout savoir sur la nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires
A compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres bien (résidences secondaires, …). Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place. A qui s’adresse cette déclaration ? Elle s’adresse à tous les propriétaires d’un bien […]
Obligation déclarative pour les propriétaires : vous avez jusqu’au 30 juin 2023 !
Cette déclaration est à réaliser en ligne, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, avant le 30 juin 2023. L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel […]
REEVALUATION PLAFOND TAUX REDUIT IMPOT DES SOCIETES
Taux réduits Taux réduit en faveur des PME CGI art. 219, I-b Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (abstraction faite des plus-values taxées à 15 % et des bénéfices exonérés ou […]
La prime de partage de la valeur
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? La prime de partage de valeur est une prime permettant aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. […]
Livraisons de biens : date d’exigibilité de la TVA en cas de versements d’acomptes
Afin de se conformer au droit européen (article 65 de la directive TVA), la France a modifié ses règles en matière de TVA sur les acomptes des livraisons de bien. Concrètement jusqu’au 31 décembre 2022, les facturations d’acomptes portant sur la livraison de biens n’étaient pas soumises à TVA. Seules les facturations définitives étaient soumises […]
Barème kilométrique ou frais réels
Les professions libérales ont le choix, chaque année, entre le barème kilométrique ou les frais réels pour les frais de véhicule. Les frais réels doivent obligatoirement être justifiés. De plus, le nom du propriétaire ou celui d’une personne du même foyer doit figurer sur la carte grise. La formulation de l’une des deux options se […]
Je souhaite acquérir une société dont la dépendance à un client est forte
Voilà quelques semaines que vous vous positionnez sur une Société qui porte votre intérêt quant à son acquisition. Seulement voilà, après avoir transmis votre LOI, vous prenez conscience que certains clients sont plus importants que d’autres, et que de les perdre impliquerait une forte baisse de l’activité avec des décisions lourdes à prendre une fois […]
Dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
Art 1647 Bis du CGI Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE diminuent bénéficier d’un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Précision : La diminution des bases résultant d’une modification des règles d’assiette décidée par le législateur est sans incidence […]
La cotisation foncière des entreprises.
Chaque entreprise disposant de locaux et de terrains au 1er Janvier de l’année est redevable de la CFE si elles ont eu utilité de leurs locaux pour leur activité professionnelle en N-2. Celle-ci fait partie de la contribution économique territoriale. S’y ajoute une taxe additionnelle permettant le financement des CCI. La CFE est calculée sur […]
Hausse des taux d’intérêts : quid de la rémunération des comptes courants d’associés ?
La convention de trésorerie tient une place de choix aujourd’hui. Dans un contexte économique instable pour 2023 et afin de réduire la dépendance aux établissements bancaires, les crédits intragroupes vont reprendre une place importante dans les décisions financières des sociétés. Pour être recevable, la convention de trésorerie intragroupe doit comporter certaines mentions obligatoires et notamment […]
