Réformes de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières
Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt sur le revenu à la […]
Déduction des dépenses courantes de mécénat
Le Conseil d’État pose comme principe que toute dépense courante de mécénat comptabilisée en charges d’exploitation sera déductible de la valeur ajoutée et ainsi non retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et de la CVAE. Celles-ci devront être comptabilisées en charges exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. […]
Contrôle fiscal et majoration
Les travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion d’une association agrée sont passibles d’une majoration de 25 % de la base d’imposition. Il en est de même pour ceux qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable conventionné. Cette majoration ne constitue pas une sanction mais résulte des dispositions relatives à […]
Dépenses attendues et provision pour des événements professionnels
Les dépenses attendues pour les foires, congrès et expositions ne peuvent pas faire l’objet de provision. La commission d’études comptable formée par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et l’OEC (Ordre des Experts-Comptables) vient de statuer sur la question. Pour cela, la commission considère comme non justifiée la constitution de provision en prévision […]
Associés : attention aux modalités de fixation de la rémunération de la gérance !
Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n°15-19.593) la cour de cassation est venue rappeler que les modalités de rémunération de la gérance en SARL devaient être fixées par les statuts ou à défaut, comme en l’espèce, par une décision collective. La conséquence qu’elle en tire est par contre plus novatrice : sans le cas […]
Loyer déplafonné : prenez en compte les accords contractuels antérieurs !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février dernier (Cass. 3è civ. 15/2/2018, n°17-11.866), est venue rappeler qu’un changement important des relations contractuelles entre bailleur et preneur est un des éléments constitutifs de la valeur locative, essence même du déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, une procédure judiciaire de révision du […]
Point sur les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus
Le Conseil d’États vient redéfinir les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus. Les activités de location ou sous-locations d’immeubles sont reconnues à titre d’exercice professionnel si les recettes sont au moins égales à 100 000 €. Elles sont donc soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, […]
Réduction d’impôt sur le revenu et dispositif « Madelin »
Vous souhaitez investir dans l’économie ? Sachez qu’en investissant dans certaines entreprises, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du « dispositif Madelin ». Il est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d’amorçage, […]
Preuve du cautionnement disproportionné : le créancier n’a pas à vérifier la situation financière de la caution
En 2005, une personne physique s’est rendue caution solidaire des dettes de la société gérée par son conjoint envers une banque, à hauteur de 480 000 euros. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi la caution en paiement. Cette dernière a […]
Quelles options choisir pour votre prélèvement à la source ?
Le taux personnalisé, le taux non personnalisé et la trimestrialisation des acomptes sont des options facultatives afin de faire face à des situations particulières. Si vous n’effectuez aucune démarche pour la modification de votre taux, le taux de prélèvement utilisé sera celui figurant sur votre déclaration de revenus 2017. – Le taux personnalisé vise à prendre en […]
