La distinction entre marque et dénomination sociale
Nous avons souvent tendance à confondre la notion de marque et celle de dénomination sociale, cela à juste titre puisque de nombreuses entreprises décident de donner le même nom à leur dénomination sociale et à leur marque. Par définition, et selon l’article L.711-1 « La marque de produits ou de services est un signe servant à […]
Paris sportifs : faut-il déclarer vos gains aux impôts ?
Les paris sportifs ont la cote ! Alors que la coupe du monde bat son plein, l’autorité nationale des jeux (ANJ), indique qu’environ 500 millions d’euros pourraient être misés en ligne sur les sites de paris sportifs en France, un volume qui devrait varier en fonction de l’épopée de l’équipe de France durant la compétition. Un […]
L’importance des régimes matrimoniaux en droit des sociétés
Le régime matrimonial de l’individu souhaitant constituer une société doit absolument être pris en compte. Ce régime va déterminer l’étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. 1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts Il s’agit du régime légal ou régime par défaut. Il s’impose aux […]
Les modalités de révocation du dirigeant de SAS : à quoi faut-il se référer ?
La forme juridique de Société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale aujourd’hui très répandue, notamment du fait de sa souplesse.Son fonctionnement étant peu codifié, elle laisse aux associés davantage de choix quant à l’adoption des règles encadrant la vie sociale. La révocation du dirigeant est un sujet généralement abordé dans les statuts de […]
Guichet unique obligatoire dès le 1er janvier 2023
Lors de l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, il a été annoncé l’existence prochaine d’un Guichet Unique de formalités des entreprises, ayant vocation à remplacer les divers centres des formalités des entreprises (Greffes, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE). Ouvert depuis le 1er juillet 2021, il s’agit d’un portail sécurité en […]
La transformation de la société
Il est possible au cours de la vie sociale de changer la forme de la société. Cette transformation résulte d’une simple modification statutaire, sans donner naissance à une nouvelle personne morale, comme le précise l’article 1844-3 du Code civil : « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une […]
Les extensions de procédure dans le cadre des procédures collectives
Les extensions de procédure sont définies par l’article L. 621-2 du Code de commerce. Ces extensions ne sont applicables que dans le cadre de procédures collectives. Cette mesure est lourde d’enjeu à la fois pour l’entreprise en procédure et pour l’entreprise à laquelle la procédure est étendue. La théorie veut qu’une procédure collective s’applique à […]
Quelle est la durée de vie d’une société ?
La société n’étant pas éternelle, sa durée de vie doit être expressément prévue dans les statuts. A ce titre, il peut être nécessaire de procéder à la prorogation de cette durée lorsqu’elle atteint son terme. Selon l’article L210-2 du Code de commerce, la durée de la société ne peut en aucun cas excéder 99 ans, […]
La part du lion en droit des sociétés
L’article 1832 du Code civil pose les dispositions générales de la constitution d’une société. En effet, il énonce dans son alinéa 1er que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de […]
Les charges relatives aux travaux de mise aux normes des locaux appartiennent-elles exclusivement au bailleur ?
L’article 1719 du Code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : De délivrer au preneur la chose louée ; D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée […]
