Nouveaux Barèmes télétravail 2024
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L’indemnité forfaitaire de télétravail couvre les frais fixes et variables liés […]
Heures supplémentaires quelles sont les limites à ne pas dépasser ?
1. Le décompte hebdomadaire Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de : 2. Le contingent annuel Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale (voir le paragraphe précédent), il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est […]
Le solde de la taxe d’apprentissage en 2024
La déclaration ainsi que le paiement de la taxe d’apprentissage se fait mensuellement auprès de l’URSSAF et ce via la déclaration sociale nominative. En 2024, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2023) auprès de l’Urssaf et de la MSA sur […]
Qui est concerné par la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés DOETH ?
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie (BOETH). Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que les données soient désormais collectées mensuellement, une déclaration annuelle spécifique doit également […]
Congé de paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le salarié père de l’enfant a droit à un congé spécifique. Le congé spécifique de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de la naissance de l’enfant et est ouvert sans condition […]
Sécurisez la transmission de vos bulletins de paie avec le coffre-fort numérique
« En raison de la sensibilité des informations figurant sur les bulletins de paie, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) proscrit la remise de bulletins de paie par e-mail. En effet, ce mode de transmission : L’employeur a donc l’obligation de mettre à la disposition de ses salariés un espace de conservation sécurisé […]
Congés payés pendant la maladie : le conseil constitutionnel s’est prononcé
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 février 2024, une décision sur la question de la conformité à la Constitution des règles prévues par le code du travail concernant l’incidence des absences maladies en matière de congés payés, les Sages ont tranché en faveur de la conformité. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions des articles L.3141-3 […]
Prolongation des mesures exceptionnelles relatives à la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun
L’employeur a l’obligation de prendre à sa charge 50 % du prix des abonnements de services de transports publics souscrits par ses salariés afin de réaliser le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Cela est valable en présence de plusieurs abonnements lorsque plusieurs moyens de transport sont nécessaires pour […]
La suppression progressive de la déduction forfaitaire pour frais professionnels
Certaines catégories de salariés peuvent profiter d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et sur les contributions d’assurance chômage et d’AGS. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. L’abattement est subordonné à […]
Violation de la clause de non-concurrence et perte de la contrepartie financière
Lorsque le contrat de travail d’un salarié s’achève, ce dernier est en principe libre de prendre un engagement auprès de la nouvelle structure de son choix. Par exception, lorsqu’une clause de non-concurrence avait été introduite au sein du contrat de travail, le salarié se voit interdire l’exercice d’une activité concurrente de celle de son ancien […]
