Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d’une association
L’article 7 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite loi « DDADUE » (pour « portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ») prévoit que les organismes visés à l’article L. 561-45-1 au […]
La directive NIS 2 : la responsabilisation des entreprises face au numérique
Aujourd’hui les systèmes informatiques font partis de la réalité des entreprises. Véritable efficacité pour le traitement des données internes, ils ne sont pas infaillibles et font, tous les jours, l’objet de cyber attaques par des rançongiciels, des hacks ou encore du phishing. L’échange et la revente de données à caractère personnel sont devenus le nouvel […]
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES : CONTRÔLE ET PROCÉDURE
Qu’est-ce qu’une convention réglementée ? Une convention réglementée est un acte juridique qui implique un engagement réciproque entre une société (telle qu’une SA, SARL ou SAS) et l’une des personnes visées par la réglementation. Ces personnes peuvent être des dirigeants ou des associés de la société. Une convention réglementée est une convention qui n’est ni […]
L’EXPERT COMPTABLE DOIT-IL ALERTER SUR LES IMPAYES DES SOCIETES POUR LESQUELLES IL REALISE LA COMPTABILITE ?
Récemment, la Cour de cassation s’est intéressée à la profession d’expert-comptable et plus particulièrement à l’étendue de son devoir de conseil. De manière générale, l’expert-comptable est tenu à une obligation d’information et de conseil auprès des sociétés dont il établit la comptabilité. Dans le cas où ses prérogatives dépasseraient la simple gestion comptable, celles-ci sont […]
Un pacte d’associés non daté est-il valable ?
Dans un arrêt du 20 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été […]
Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes intervient au sein de la société, notamment, pour contrôler la sincérité et la conformité des éléments financiers de l’entreprise aux normes en vigueur. Il va également certifier les comptes annuels de l’entreprise. Le mandat du commissaire aux comptes est réglementé et devient obligatoire dans certains cas où les seuils définis par […]
Résumé du décret du 28/02/2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret n°2024-152 entré en vigueur le 1er mars 2024 revoit les seuils relatifs à la nomination des Commissaire aux comptes ainsi que ceux relatifs aux critères de taille des sociétés. A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2024, les seuils seront les suivants : Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024 […]
PACTE DUTREIL : La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les conditions d’application
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la haute juridiction vient confirmer la position de l’administration fiscale, décidant que l’exonération ne pourra s’appliquer que si le donataire exerce une fonction de direction au sein de la société. Pour rappel, le Pacte Dutreil désigne un dispositif de faveur mis en place par la loi du 1er […]
Le devoir de vigilance des entreprises :
Le devoir de vigilance est une obligation faite aux professionnels, visé à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations. Cette notion a été introduite par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères […]
Quelle action pour le créancier d’une société civile dissoute ?
L’article 1857 du Code civil pose un principe de solidarité entre les associés de la société civile. Il dispose que « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. ». Le Code […]
