Un pacte d’associés non daté est-il valable ?
Dans un arrêt du 20 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été […]
Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes intervient au sein de la société, notamment, pour contrôler la sincérité et la conformité des éléments financiers de l’entreprise aux normes en vigueur. Il va également certifier les comptes annuels de l’entreprise. Le mandat du commissaire aux comptes est réglementé et devient obligatoire dans certains cas où les seuils définis par […]
Résumé du décret du 28/02/2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret n°2024-152 entré en vigueur le 1er mars 2024 revoit les seuils relatifs à la nomination des Commissaire aux comptes ainsi que ceux relatifs aux critères de taille des sociétés. A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2024, les seuils seront les suivants : Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024 […]
PACTE DUTREIL : La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les conditions d’application
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la haute juridiction vient confirmer la position de l’administration fiscale, décidant que l’exonération ne pourra s’appliquer que si le donataire exerce une fonction de direction au sein de la société. Pour rappel, le Pacte Dutreil désigne un dispositif de faveur mis en place par la loi du 1er […]
Le devoir de vigilance des entreprises :
Le devoir de vigilance est une obligation faite aux professionnels, visé à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations. Cette notion a été introduite par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères […]
Quelle action pour le créancier d’une société civile dissoute ?
L’article 1857 du Code civil pose un principe de solidarité entre les associés de la société civile. Il dispose que « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. ». Le Code […]
Publication de la loi du 19 février 2024 sur le respect du droit à l’image des enfants
Selon une enquête britannique, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. Face à de nouvelles pratiques telles que le « sharenting », née de la contraction de « share » (partage) et de « parenting […]
Les SCOP : quelles règles de fonctionnement ?
Les SCOP sont des sociétés coopératives de production dont la particularité est que ce sont les salariés qui sont actionnaires majoritaires. Toutefois, la SCOP en elle-même n’est pas une forme sociale mais simplement une organisation spécifique. Ainsi, une SCOP pourra exister sous la forme d’une SAS, d’une SARL voire même d’un SA. Aucune condition quant […]
La prise en charge de la vétusté d’un local commercial
De nombreux conflits naissent entre bailleurs et preneurs lorsqu’un bail prend fin, et ce notamment au moment de l’état des lieux, chacun cherchant à s’imputer les coûts de réparations et remises en état éventuels. Les articles 1730 et 1755 du Code civil disposent que : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur […]
Prorogation et abus de minorité : quel pouvoir pour l’associé minoritaire ?
La durée de vie d’une société n’est pas illimitée. En effet, les statuts prévoient un article spécial dans lequel la durée de vie de l’entité est fixée. Qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit des sociétés commerciales, aucune société « immortelle » ne peut être constituée. Ainsi nous pouvons nous poser la question de […]
