Publication de la loi du 19 février 2024 sur le respect du droit à l’image des enfants
Selon une enquête britannique, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. Face à de nouvelles pratiques telles que le « sharenting », née de la contraction de « share » (partage) et de « parenting […]
Les SCOP : quelles règles de fonctionnement ?
Les SCOP sont des sociétés coopératives de production dont la particularité est que ce sont les salariés qui sont actionnaires majoritaires. Toutefois, la SCOP en elle-même n’est pas une forme sociale mais simplement une organisation spécifique. Ainsi, une SCOP pourra exister sous la forme d’une SAS, d’une SARL voire même d’un SA. Aucune condition quant […]
La prise en charge de la vétusté d’un local commercial
De nombreux conflits naissent entre bailleurs et preneurs lorsqu’un bail prend fin, et ce notamment au moment de l’état des lieux, chacun cherchant à s’imputer les coûts de réparations et remises en état éventuels. Les articles 1730 et 1755 du Code civil disposent que : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur […]
Prorogation et abus de minorité : quel pouvoir pour l’associé minoritaire ?
La durée de vie d’une société n’est pas illimitée. En effet, les statuts prévoient un article spécial dans lequel la durée de vie de l’entité est fixée. Qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit des sociétés commerciales, aucune société « immortelle » ne peut être constituée. Ainsi nous pouvons nous poser la question de […]
La rémunération des conventions de management fees
La convention de management fees correspond au contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés faisant partie d’un même groupe. Il s’agit en général d’une société fille bénéficiaire et d’une société mère prestataire. La convention vient encadrer les conditions et modalités des prestations fournies, souvent à caractère financier, comptable, administratif ou juridique. L’usage de […]
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : évolution de la jurisprudence
Par un arrêt rendu le 29 novembre 2023 la Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation (Cour de cassation, civile, chambre […]
Mandat ad hoc et conciliation : les procédés conventionnels de traitement des difficultés
Lors de la détection des difficultés au sein de l’entreprise, le mandat ad hoc et la conciliation permettent d’éviter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. La plupart du temps, le recours à de telles procédures est confidentiel. Tout d’abord, le mandat ad hoc est une procédure qui va permettre à une entreprise en […]
Guichet unique : la mise en place d’une procédure alternative
Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019, avait annoncé la mise en place d’un Guichet Unique de formalités des entreprises, ayant vocation à remplacer les divers centres des formalités des entreprises (Greffes, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE). L’objectif était de centraliser et ainsi faciliter la diffusion d’informations économiques et juridiques des entreprises via […]
Tout savoir sur les cadeaux d’affaires
Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos clients et fournisseurs dans le cadre de vos relations commerciales ? Cette pratique est courante mais encadrée. Faisons le point sur les conditions et le régime fiscal appliqué à ces cadeaux ainsi que les exonérations fiscales possibles. La déduction du bénéfice imposable Les cadeaux offerts à vos clients […]
Qu’est-ce qu’une société « mise en sommeil » ?
La mise en sommeil permet à une société de cesser de manière temporaire et volontaire son activité sans dissolution ni radiation. La société est dans le « coma » économiquement, mais juridiquement vivante. Cette procédure permet de geler son activité sans y mettre un terme définitif et ce, pour des raisons professionnelles ou personnelles. En revanche, il […]
