Projet et promesse de société
La constitution d’une société représente une décision lourde de conséquences et d’engagements. C’est pourquoi, la création d’une société peut s’étaler dans le temps et donné lieu à des pourparlers. Le projet de société qui est discuté durant les pourparlers ne lie pas contractuellement les parties. Cependant, en cas de légèreté, de mauvaise foi, d’intention de […]
Rappel relatif à la confidentialité des comptes
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), et son décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, sont venus harmoniser les seuils relatifs à la confidentialité des comptes. Aujourd’hui, on distingue deux types de confidentialité : Les seuils sont les […]
CELINE vs MANGO : Mango devra verser 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour concurrence parasitaire
Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés Punto FA et Mango France à payer à la société CELINE la somme de 2 millions d’euros en réparation des préjudices économique et moral subis(Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 10 novembre 2023, n° 21/19126). CELINE, maison […]
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres ou actions transmis. Cette exonération joue aussi bien en cas de donation des parts ou actions de l’entreprise que de transmission par décès. En cas de donation, le chef d’entreprise […]
L’absence de faute du mandant qui met fin au mandat sans préavis
La notion de mandat se définit par la procuration donnée par une personne, appelée le mandant, à une autre, le mandataire, afin qu’elle agisse en son nom et pour son compte. Si le mandat est régulièrement utilisé dans la vie de tous les jours, il est également utilisé dans la vie des affaires. Le contrat […]
L’obligation de dépôt des comptes annuels
L’approbation des comptes annuels s’effectue au cours d’une assemblée générale ordinaire ayant pour objectif d’informer les associés de la situation économique et financière de la société, d’approuver les comptes de l’exercice écoulé par le dirigeant et d’affecter le résultat de l’exercice. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la transparence de la vie des affaires. […]
La révocation d’un co-gérant en absence de justes motifs
Au sein d’une société à responsabilité limitée, c’est le Code de commerce dans son article L223-25 qui vient prévoir la révocation du gérant en énonçant que « le gérant peut être révoqué par décision des associés […]. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ». Le juste […]
Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaire désigne une convention extrastatutaire réunissant les principaux actionnaires d’une société et destiné à régler, pour une certaine période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de cette société. Il est devenu un instrument incontournable d’encadrement des relations entre actionnaires et de gestion de leurs intérêts financiers, […]
La perte de la moitié des capitaux propres : nouvelle procédure de régularisation
Avant la loi du 9 mars 2023 (n° 2023-171), lorsqu’une société commerciale voyait ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de son capital social, celle-ci devait – dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes annuels – convoquer une Assemblée Générale pour que les associés décident conjointement s’il convenait de dissoudre ou non la […]
Local commercial inutilisable et paiement du loyer
Lors de la conclusion d’un bail commercial, plusieurs obligations incombent au bailleur ainsi qu’au locataire. L’une des obligations essentielles pour le locataire est celle de verser les loyers au bailleur. Le bailleur doit en contrepartie, notamment, assurer au locataire la jouissance paisible du local. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas […]
